Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2001-06-14

Wortprotokoll

La divergence que nous avons ici entre la proposition de majorité et celle de minorité reproduit un débat que nous avons déjà eu antérieurement. C'est une affaire de compétence cantonale. La majorité de la commission vous propose que la procédure d'autorisation soit réglée par des dispositions de droit fédéral, alors que la minorité Hofmann Hans vous propose que ces autorisations relèvent de la procédure cantonale.

Nous avons déjà eu ce débat hier matin, raison pour laquelle je vous propose de limiter mon propos. Les enjeux sont tout à fait clairs et chacun a compris de quoi il s'agit.