Meyer Thérèse · Nationalrat · 1999-12-08

Wortprotokoll

La commission vous recommande d'entrer en matière sur la modification de l'article 219 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et de voter ensuite les articles selon le projet du Conseil fédéral auquel la commission s'est ralliée à l'unanimité.

Cette modification présentée par Baumann Stephanie sous forme d'un projet d'initiative parlementaire formulée en tant qu'initiative de la commission demande le rétablissement, en deuxième classe, du privilège pour les créances des assurances sociales dans la faillite.

La commission a décidé, à l'unanimité, de reprendre à son compte la proposition Baumann Stephanie et de déposer la présente initiative. En effet, l'importante révision partielle de la loi fédérale sur la pousuite pour dettes et la faillite entrée en vigueur le 1er janvier 1997 stipule qu'au lieu des quatre classes qui existaient jusque-là, l'article 219 alinéa 4 ne connaît plus que deux catégories de créanciers privilégiés ne comprenant pas les assurances sociales. Ainsi, s'agissant des créances de primes et des cotisations d'assurances sociales, le seul aspect examiné a été de vérifier si les bénéficiaires de ces prestations risquaient de subir un préjudice direct en cas de suppression du privilège correspondant. A l'époque, la réponse a été négative et a entraîné la suppression du privilège.

La suppression du privilège a cependant mis les assurances sociales dans une situation difficile les obligeant à engager des procédures pour souvent ne rien récupérer. L'AVS, l'AI, le régime des APG et l'assurance-chômage ont enregistré ainsi des pertes de plus en plus importantes, situation qui provoque une contribution supplémentaire non justifiée des assurés et de la collectivité. Par exemple, le montant des primes non encaissées par la CNA a passé de 4 millions de francs en 1996 à environ 9 millions de francs en 1997. Il a donc plus que doublé en une année et il culmine à 13 millions de francs en 1998.

L'AVS, l'AI et le régime des APG enregistrent des pertes d'au moins 50 millions de francs par an depuis la modification des classes de collocation. La Centrale de compensation de Genève (AVS, AI et régime des APG) a dû constituer des réserves de plus de 450 millions de francs pour chacune d'elles afin de couvrir, entre autres, les risques liés à la suppression du privilège.

Contrairement aux autres créanciers, les assurances sociales n'ont pratiquement aucune possibilité de refuser une relation d'affaires, lorsqu'elles estiment que le risque de crédit est trop grand. Elles ne peuvent pas non plus recourir aux moyens de garantie usuels des créanciers. A défaut d'autres moyens efficaces, ce privilège doit être réintroduit.

Les représentations des organisations patronales et syndicales entendues se déterminent sans réserve en faveur de la réintroduction du privilège. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'était guère favorable à la réintroduction du privilège pour les cotisations des assurances sociales, pensant que de limiter les catégories de créanciers privilégiés permettait de libérer des actifs pour aboutir à une véritable procédure d'assainissement, tout en protégeant les personnes physiques dont la position de dépendance est marquée. Entre temps, les premiers effets du nouvel ordre des créanciers introduit le 1er janvier 1997 se sont fait sentir sur les finances des assurances sociales, comme démontré plus haut. Le Conseil fédéral reconnaît maintenant la nécessité de protéger les assurances sociales, suite à l'évolution observée.

Dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, le Conseil fédéral a par ailleurs l'intention de soumettre aux Chambres un projet pratiquement identique. Mais, comme cette révision n'entrera pas en vigueur avant plusieurs années, il est nécessaire de procéder à cette réintroduction du privilège par le biais de la modification proposée.

La commission, à l'unanimité, propose donc de compléter l'article 219 alinéa 4 au chapitre "Deuxième classe" en ajoutant les nouvelles créances suivantes:

sous la lettre b, les créances de cotisations de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents, du régime des APG et de l'assurance-chômage; sous la lettre c, selon la version du Conseil fédéral, les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale - en effet, la commission s'est ralliée à l'unanimité à cette version plus précise -; pour la lettre d, les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales.

Disposition finale: Au chiffre Ia, la commission recommande, à l'unanimité, d'adopter l'article 1er selon le projet du Conseil fédéral, qui règle de façon claire le passage de l'ancien au nouvel ordre des privilèges et garantit la sécurité du droit. En clair, l'application du nouvel ordre des privilèges ou de l'ancien dépend, pour la faillite, de la date de son ouverture, et pour la saisie, de la date de son exécution; pour les concordats, la date de l'homologation est déterminante, selon la jurisprudence.

A l'unanimité, la commission vous recommande d'accepter cette modification de loi avec l'article 219 alinéa 4 lettre c et la disposition finale selon la version du Conseil fédéral.