Burkhalter Didier · Nationalrat · 2007-03-15

Wortprotokoll

Nous sommes d'avis que Madame Hubmann surestime assez largement la problématique, qui est avant tout formelle. Il s'agit ici de l'un des articles du chapitre 6 de la loi, qui est consacré à la protection et aux droits particuliers dans la procédure pénale. Les dispositions des articles 34 à 44 vont figurer à terme dans le nouveau Code de procédure pénale qui a déjà été traité par le Conseil des Etats et qui est actuellement traité par la commission de notre conseil. C'est pourquoi la Chambre des cantons a apporté une modification dans cette version intégrée provisoirement à la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, pour que le texte corresponde aux décisions de l'autre dossier, à savoir le Code de procédure pénale.

Mais il s'agit d'une question éminemment délicate sur le fond. La possibilité pour la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle d'exiger qu'une éventuelle traduction dans la procédure soit faite par une personne du même sexe est un principe qui est juste et que personne ne remet en cause. Le Conseil des Etats a ajouté une précision selon laquelle cela devrait être possible sans retarder indûment la procédure.

Pour la commission, il va de soi que tout doit être fait dans les cantons pour respecter le principe de base, et c'est dans cet esprit qu'elle considère la précision formelle apportée par le Conseil des Etats et à laquelle elle a adhéré par 13 voix contre 8 et 1 abstention.

Nous vous remercions de suivre la majorité de la commission.