Nordmann Roger · Nationalrat · 2007-03-15

Wortprotokoll

Il reste une divergence: le Conseil des Etats avait décidé que le Conseil fédéral puisse fixer des exigences minimales relatives à des conditions de production socialement acceptables, et notre conseil y était opposé.

Au cours de la dernière navette, le Conseil des Etats a proposé un compromis: au lieu d'avoir un double système de critères d'évaluation pour fixer, d'une part, l'ampleur de la détaxation et, d'autre part, un seuil minimal, il les a intégrés en disant que le Conseil fédéral doit tenir compte de conditions de production socialement acceptables dans la fixation de l'ampleur de la détaxation et dans le choix des carburants détaxés. C'est une bonne solution de compromis entre les deux positions, et notre commission s'y est ralliée.

Je vous demande d'adopter cette version - en réalité il n'y a pas d'autre proposition. Ainsi, ce projet pourra nous être soumis au vote final le dernier vendredi de la session.