Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-06-20

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion Studer Heiner dans sa forme originale comme dans sa forme "remodelée". Le Conseil fédéral a été saisi une deuxième fois du dossier sur la base du texte de votre commission et a maintenu sa position.

Les arguments du Conseil fédéral sont, je crois, bien connus. L'introduction de la preuve par l'acte a été discutée au sein de votre conseil de manière approfondie dans le courant du mois de mars 2003 - ce n'est donc pas si vieux -, soit au moment où la loi sur le service civil a été révisée. A l'époque, votre chambre a rejeté la solution de la preuve par l'acte. Depuis lors, il n'y a pas eu de changement profond de notre politique de défense, de telle sorte qu'une réouverture de ce dossier ne se justifie pas aux yeux du Conseil fédéral.

Par ailleurs, le Conseil fédéral insiste sur la constatation que le service civil n'est sans aucun doute pas un régime de libre choix. Seul peut effectuer un service civil celui qui, pour des raisons déterminées, ne peut pas accomplir un service militaire. Il a toujours été clair que le service civil n'avait été créé que pour les personnes qui ne pouvaient pas concilier le service militaire avec leur conscience. De fait, seule la procédure d'admission au service civil actuellement en vigueur peut établir d'une manière fiable si un requérant ne peut réellement pas accomplir son service militaire pour des motifs de conscience ou si des motifs différents sous-tendent son refus. Le Conseil fédéral attache donc une importance primordiale à la fiabilité de cet examen et estime que tout autre procédé conduirait inexorablement vers un libre choix. Aux yeux du Conseil fédéral, ceci est contraire au principe de l'obligation de servir.

Enfin, en ce qui concerne la question cruciale du principe de l'égalité de tous face à l'obligation de servir, le Conseil fédéral constate que ce principe suscite une série de questions supplémentaires et présuppose un débat beaucoup plus étendu et complet, qui se base sur une vue globale des choses. A ce propos, la motion Studer Heiner ne tient pas suffisamment compte d'une telle vue globale et, aux yeux du [PAGE 559] Conseil fédéral, elle n'est pas adéquate pour ouvrir ce débat.

D'ailleurs, sur la base de la discussion, j'aimerais encore répondre à l'une ou l'autre question ou émettre quelques remarques, tout d'abord au sujet de la question de Madame Amgwerd, concernant la possible réintroduction d'un examen de conscience, et de celle de Monsieur Gentil, qui demande au Conseil fédéral si la réintroduction d'un examen de conscience serait possible sur la base de cette motion. Je suis un peu étonné que vous me posiez cette question à moi, et que vous ne la posiez pas au rapporteur! Parce que finalement, c'est votre commission et votre conseil qui adressent une motion au Conseil fédéral, et c'est donc à vous de savoir ce que vous voulez nous communiquer. Ce n'est pas à moi de vous dire quel est le message que vous me transmettez!

D'ailleurs, si je lis le rapport de votre commission, je dois dire deux choses: la motion Studer Heiner originale dit clairement à mon sens que l'on veut passer au régime de la preuve par l'acte. Et, à la lecture du rapport de votre commission, on se demande d'abord pourquoi il serait nécessaire de modifier une formule claire pour dire la même chose. Le rapport mentionne au chiffre 4 "Proposition d'amendement de la commission": "Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil et de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. La procédure d'admission au service civil en vigueur sera remplacée par une solution moins onéreuse et nettement moins lourde pour toutes les parties. Cette nouvelle réglementation devra être claire, équitable" - et alors, qu'est-ce que cela veut dire? - "et tenir compte du principe de la preuve par l'acte." Pourquoi ne dites-vous pas "et être basée sur la preuve par l'acte"?

Toujours dans ce même rapport, au dernier paragraphe du chiffre 5 "Considérations de la commission", on lit: "En résumé, la commission estime que la motion telle qu'elle est amendée au chiffre 4 offre une formulation plus ouverte, et qu'elle s'appuie sur des éléments plus complets que ne le fait la version du Conseil national. La solution visée doit tenir compte de la preuve par l'acte, certes, mais elle ne doit pas absolument s'y limiter." Sur la base de ce texte, je ne suis pas à même de vous dire que cela signifie que l'examen de conscience ne peut pas faire l'objet de cette solution dite intermédiaire. Nos services ont fait des analyses pour voir si les critères mentionnés peuvent être maintenus en cas d'adoption de la motion amendée, moins onéreuse et moins lourde. On conclut qu'avec la preuve par l'acte, on répondrait à ces critères. Avec la solution intermédiaire, il n'est pas sûr que l'on puisse répondre ou dire que tous les critères sont remplis.

Je défends le rejet de la motion, mais - si je peux vous donner un conseil -, si véritablement le Conseil des Etats veut que l'on introduise la preuve par l'acte, alors qu'il le dise d'une manière claire, comme le fait la motion Studer Heiner, et non pas d'une manière voilée, comme le propose la version amendée de votre commission.

Autre élément, et c'est Monsieur Altherr qui l'a très bien formulé en disant: "Die Motion Studer hat an einem Ort begonnen zu schrauben." Evidemment, si vous commencez à desserrer des boulons d'un côté, vous devez commencer à serrer des vis d'un autre côté. Et c'est ainsi qu'on en arrive à la taxe militaire. J'ai été étonné que d'une manière péremptoire, sans qu'une analyse ait été faite - parce ce que j'ai été m'enquérir auprès du chef du DDPS pour savoir ce qu'étaient ces 60 pour cent d'effectif garanti pour l'armée -, on prétende qu'un cinquième des jeunes ne font pas de service alors qu'ils devraient en faire.

Est-ce que vous avez, Monsieur Pfisterer, des preuves de cela? Et dans ce cas, il me semble qu'il ne faut pas augmenter la taxe, mais modifier le système de sélection pour éviter que les jeunes puissent échapper au service. C'est alors un tout autre problème que celui qui est maintenant en discussion pour le service civil. Si vraiment il y a un tel désordre, comme vous le dites, en matière de service militaire, pourquoi empoignez-vous ce problème par le biais d'une motion sur le service civil et pourquoi ne l'empoignez-vous pas en tant que tel? Je ne vois pas pourquoi vous voulez lier ces deux choses maintenant que cette motion Studer Heiner a été "lancée". Si ce que vous avez dit est vrai, Monsieur Pfisterer: "Man kann sich loskaufen", cela veut dire qu'on vient, qu'on met deux billets de mille francs sur la table et qu'on est dispensé. Si tel est le cas, il faut tout de suite agir, et non pas attendre qu'il y ait un problème du côté du service civil.

Donc vous voyez, la motion, telle qu'elle est proposée par votre commission, pose plus de problèmes qu'elle n'en résout. S'il s'agit d'introduire la preuve par l'acte, alors envoyez la motion Studer Heiner au Conseil fédéral; il saura au moins quoi faire.

Le Conseil fédéral vous recommande de rejeter autant l'une que l'autre version de cette motion.