Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-06-20

Wortprotokoll

Je tiens tout d'abord à saluer l'institution de cette commission qui permettra d'assurer une pratique uniforme dans le domaine de l'évaluation de l'internement, domaine bien évidemment hautement délicat. C'est en quelque sorte une commission qui servira à établir l'état de la technique ou celui de la science dans ce domaine, à l'intention de ceux qui devront juger des cas particuliers. Elle devra donc bien évidemment être composée de scientifiques compétents dans ce domaine et pas être un jury populaire.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cette proposition de minorité. Le Conseil fédéral, à la page 885 de son message, précisait d'ailleurs lui-même qu'"une orientation exclusivement scientifique correspondrait mieux à l'idée d'une commission spécialisée". Toutefois, cela ne semblait pas être évident dans l'esprit du Conseil fédéral, qui a laissé cette formulation ouverte. Je suis heureux d'entendre le rapporteur dire qu'il va de soi que ce doit être une commission composée de scientifiques. Je souhaiterais encore que le représentant du Conseil fédéral me dise la même chose, pour que je sois pleinement convaincu que ce sera bien la voie décrite par le rapporteur qui sera suivie.