Epiney Simon · Ständerat · 2006-06-20

Wortprotokoll

Le 8 février 2004, le peuple et les cantons ont approuvé nettement l'initiative populaire 01.025, "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables". Un nouvel article 123a a donc été inséré dans la Constitution fédérale, article qui institue une mesure complémentaire à la peine infligée. Le souverain a donc donné mandat au Parlement de mieux protéger la société contre les délinquants particulièrement dangereux et non amendables. La commission a longuement hésité sur la nécessité de finaliser dans une loi l'application d'un article constitutionnel qui théoriquement pouvait être appliqué sans autre.

Finalement, la commission vous propose que nous assumions notre rôle de législateur. Plusieurs raisons militent en effet pour cette solution. C'est le rôle naturel du Parlement de mettre en musique même une partition difficile à jouer à cause de ses doubles croches et de ses silences. Et surtout, il s'agit de mettre en oeuvre un texte qui doit être interprété dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les propositions qui vous sont faites précisent dans quelles conditions un juge peut prononcer l'internement à vie. A cet effet, seules les infractions figurant dans la disposition qui vous est proposée peuvent servir à un internement à vie. Il s'agit donc d'un catalogue exhaustif pour justifier l'internement à vie. Il définit de la sorte quels sont les délinquants qui sont considérés comme particulièrement dangereux sur le plan sexuel, ou violents, et qui sont non amendables. Pour ce faire, le juge devra se baser sur l'avis de deux experts indépendants qui sont rompus à ce genre d'exercice.

Pour le surplus, je reprendrai la parole durant la discussion par article.