preparatory:AB 137273

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a renoncé à la possibilité d'ordonner après coup l'internement à vie. Le raisonnement en est simple. Selon le nouveau Code pénal, qui devrait en principe entrer en vigueur en 2007, le juge peut ordonner ultérieurement un internement ordinaire. Dès lors, pour la commission, une telle mesure paraît suffisante en vue d'empêcher la remise en liberté d'auteurs dont la dangerosité n'apparaît qu'au cours de l'exécution de la peine.