Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2001-06-14

Wortprotokoll

Je vous indique que l'article 31 reprend, pour l'essentiel, le projet du Conseil fédéral et qu'il ne faut pas le confondre avec les dispositions dont nous aurons à traiter tout à l'heure, qui représentent une modification du Code pénal.

Donc, nous vous proposons d'adopter l'article 31 qui ne s'écarte pas notablement du projet initial du Conseil fédéral.