Recordon Luc · Nationalrat · 2006-06-21

Wortprotokoll

En effet, les Verts ne peuvent que suivre ici la proposition de la minorité.

Au terme de l'examen de cet objet, qui est important sur le fond et qui doit permettre de trouver des solutions sans doute nécessaires pour nos PME en matière de fiscalité de l'entreprise, nous ne pouvons que regretter sur cette dernière divergence de voir qu'alors que les autres objets ont véritablement fait la marque d'une différence politique compréhensible et qui s'est tranchée en fonction des majorités des différentes sensibilités, nous en venions aujourd'hui à nous quereller sur un point qui dépasse ce type d'enjeu. Il met en scène, je crois, d'une part la nécessité d'une certaine correction juridique et constitutionnelle du Parlement et, d'autre part - je ne crains pas de le dire -, la volonté de favoriser certains de manière absolument indue. Preuve en est que, alors qu'on nous disait encore il y a peu du côté du gouvernement que peu d'entreprises seraient concernées par cette disposition transitoire extrêmement favorable, ce matin, en commission, l'un de nos collègues nous dit que dans certains cantons, les dossiers se sont accumulés en attente du résultat de la révision. Il y a donc véritablement des gens qui ont joué la montre pour pouvoir bénéficier du nouveau droit, alors que d'autres moins favorisés par leur administration fiscale, moins informés ou je ne sais, n'en auront pas bénéficié, pour ne pas dire n'en auront pas profité. Eh bien, ce n'est pas digne.

Comme l'a relevé Monsieur Schelbert, nous nous basons d'une manière peu sérieuse sur un dossier qui, sur le plan juridique, a été ficelé à la va-vite. Nous n'avons pas d'avis de droit dûment considéré, un de nos collègues s'est époumoné à lire les commentaires sur l'effet rétroactif, alors que c'est un problème d'égalité de traitement. Nous avons donc voulu faire nous-mêmes, alors que ce n'est pas notre métier, les analyses juridiques qui manquaient. Nous n'avons pas - je viens d'en parler - les chiffres nécessaires pour savoir le nombre de cas concernés. Tout cela est assez grave quand même dans la manière de travailler de ce Parlement. Et jusqu'ici, c'est le Conseil des Etats qui avait eu la dignité de résister. Je crains que nous ne l'ayons pas. Mais dans une dernière tentative, j'en appelle à votre conscience, par-delà vos opinions politiques, pour que cette réforme - dont on peut penser ce qu'on veut - au moins soit appliquée dans un esprit juridique convenable.