Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-06-19

Wortprotokoll

Probablement, les opinions sont faites, mais ça vaut quand même la peine de dire deux mots une nouvelle fois. D'abord, le débat a montré que, si promesse il y a eu, elle était implicite de la part du Parlement et pas explicite, parce qu'il n'y a pas eu de décision. Il y a eu des déclarations qui ont été faites explicitement par tel ou tel parlementaire, mais il n'y a pas eu de décision du Parlement fixant cette condition. Quant au Conseil fédéral, il n'a jamais fait cette promesse parce que, précisément, il voyait qu'elle ne pouvait pas être tenue si on voulait le système durable que nous essayons d'obtenir.

Le deuxième argument est celui de l'assurance. Je crois qu'il est exact que la cotisation prélevée sur les montants qui dépassent 107 000 francs ne relève pas de la technique d'assurance. Elle est une sorte de contribution de solidarité. On peut discuter sur le terme, mais je crois que ça ne relève pas de l'assurance. On a essayé de calculer à combien aurait fallu porter le montant maximum assuré pour retrouver les 130 millions de francs qu'on veut obtenir à travers cette mesure; il aurait fallu le monter à environ 150 000 francs. Les gens qui ont des revenus du travail entre 107 000 francs et 150 000 francs tombent moins facilement au chômage que les gens qui ont des revenus inférieurs. Donc, du point de vue actuariel, on a un intérêt à augmenter le montant assuré. Si on considère le 80 pour cent de 150 000 francs, on aurait eu à ce moment-là des montants versés par l'assurance-chômage de 120 000 francs, ce qui aurait probablement provoqué quelques surprises dans l'opinion publique de penser que l'assurance-chômage verse des montants mensuels de 10 000 francs. On y a renoncé. Mais cela, ç'aurait été la [PAGE 394] réponse actuarielle au droit d'assurance. Cela n'aurait pas été politiquement très habile. On y a renoncé; on préfère maintenir ce pour cent.

Madame Beerli, il y a une chose qui est fausse dans votre argumentation quand vous dites, ce qui est l'argument de la majorité: "Il ne faut pas accumuler des réserves à l'avance à travers cette mesure." Vous avez raison aujourd'hui, mais dans votre système, vous le ferez quand même puisqu'on augmente les cotisations lorsqu'on dépasse 5 milliards de francs de dettes - là, le moins qu'on puisse dire, c'est qu'on n'accumule pas des réserves, on accumule des dettes -, et qu'on peut prélever des cotisations supplémentaires jusqu'au moment où la situation se renverse, soit jusqu'au moment où on aura accumulé 5 milliards de francs de réserves. Donc, dans votre système, on accumule aussi des réserves à l'avance.

Simplement, on le fait au pire moment. Au moment où les dettes sont importantes, on commence à prélever les montants supplémentaires, tandis que dans notre système, on a une vision plus longue et plus prévisible et on veut que ce montant soit récolté, soit accumulé dans les périodes stables et on ne veut pas de politique procyclique. Au fond, c'est sur cet argument-là que j'aurais aimé vous entendre: votre politique n'est-elle pas procyclique et, dans ce sens-là, plutôt négative sur le résultat pratique? Dans les deux cas, on accumule de l'argent en réserve. Simplement, vous, vous prévoyez de le faire au moment le plus difficile et nous, nous proposons de le faire au moment le plus facile. Je crois que c'est une question pratique, mais dans les deux cas on accumule des réserves quand même, parce qu'on ne peut pas faire autrement si on veut un système qui marche bien. Alors, décidez!

Mme Forster a dit qu'elle s'opposait à l'opportunisme. Admirable! Cependant, il faut quand même se poser une question. Vous savez que tout ce qui touche à l'assurance-chômage suscite des passions, et notamment en Suisse romande. Souvenez-vous qui a lancé le référendum la dernière fois. Il est très facile d'obtenir 50 000 signatures dans un climat un peu plus troublé. Alors, au lieu de qualifier d'opportunisme cette vision des choses, moi, je la qualifie plutôt de réalisme. Imaginez la force de l'argumentation avec ou sans ce pour cent. Sans ce pour cent, vous n'avez que des durcissements; avec ce pour cent, il y a un élément d'équilibre, de solidarité qui permet de faire évoluer l'assurance-chômage. Alors, on peut appeler cela de l'opportunisme. A la fin, il faut qu'une politique sociale soit portée par la majorité du peuple et des cantons. C'est ce qu'on a réussi en Suisse. On a toujours cherché à éviter la confrontation.

C'est ce que je vous propose de faire de manière paisible maintenant en acceptant ce petit sacrifice qui n'est pas douloureux . N'en faites pas une affaire de principe. Soyons pragmatiques et réalistes.