Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2008-03-06

Wortprotokoll

Depuis 2001, nous avons le projet relatif à cette convention très importante qui est en attente. Nous avons finalement décidé de la ligne à suivre en octobre 2007, lors de la session d'automne. Le projet est passé au Conseil des Etats qui, le 10 décembre 2007, y a apporté quelques changements, suite aux propositions de sa commission. Il y a donc quelques divergences.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil s'est penchée sur ces divergences au cours de sa séance du 31 janvier 2008 et elle s'est ralliée, à l'unanimité, aux décisions du Conseil des Etats.

A l'article 1 alinéa 3, la commission de notre conseil est aussi d'avis qu'il faut introduire une réserve supplémentaire portant sur l'article 6 alinéa 3 de la convention. Cette réserve est la suivante: "Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la révision du Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), l'article 6 alinéa 3 s'applique sous réserve de la législation cantonale qui confère la compétence décisionnelle au médecin pour les personnes incapables de discernement qui n'ont pas de représentant légal." Je ne vais pas décrire le contexte; on a seulement décidé d'introduire une réserve en attendant la fin du débat sur les lois fédérales.

La deuxième divergence est formelle. Le Conseil des Etats a fait figurer dans une annexe la liste des lois faisant l'objet de la réserve que je vous ai décrite à l'article 6 alinéa 3 de la convention. La même chose a été faite pour les réserves portant sur les articles 19 et 20 de la convention. Cela signifie que les articles 19 et 20 s'appliquent sous réserve des articles 12 et 13 de la loi sur la transplantation. Grâce au fait que la liste complète des articles se trouve dans l'annexe, on peut les biffer à l'article 1 alinéa 3 du projet d'arrêté fédéral 1. La commission a adopté cette modification.

Une dernière modification, adoptée à l'unanimité par la commission, se trouve à l'article 2: à l'alinéa 1, il s'agit d'une formulation plus précise de la clause référendaire et à l'alinéa 2, on donne l'autorisation au Conseil fédéral de retirer la réserve portant sur l'article 6 alinéa 3, dès qu'elle devient sans objet.

Je vous prie de suivre le Conseil des Etats et d'ainsi éliminer les divergences.