preparatory:AB 1383
Saudan Françoise · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion · 1999-12-20
Wortprotokoll
Votre commission s'est ralliée à la modification apportée par le Conseil national à l'alinéa 2, qui précise qu'il s'agit d'un droit à l'information, et non pas d'une possibilité.