Darbellay Christophe · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

J'ajoute ceci, en complément de ce que vous a dit Monsieur Philipp Müller, rapporteur de langue allemande.

La commission a modifié la nouvelle proposition du Conseil fédéral, suite à la "peer review", sur deux points: le premier point consiste dans le refus du numéro de compte comme critère d'identification. Le deuxième point consiste en un complément pour que l'autorité compétente veille à l'application des principes de proportionnalité et de praticabilité lors de l'entraide administrative.

Je signale pour le Bulletin officiel que, dans la proposition de la majorité de la commission dans le dépliant, à l'article 1 alinéa 4, on parle de "l'application de l'article 1 alinéa 4 lettre b"; il s'agit bien entendu de l'alinéa 3 lettre b.

Pour le Bulletin officiel également, je vous signale, puisque nous voterons sur chacune des conventions de double imposition, les résultats de ces votes en commission. Il s'agissait évidemment d'entrer en matière et on a fait cela lors du premier traitement de ces conventions de double imposition.

Pour l'accord avec les Pays-Bas, l'entrée en matière a été acquise, par 17 voix contre 6 et 1 abstention; pour l'accord avec la Turquie, par 24 voix contre 0; pour l'accord avec le Tadjikistan, par 23 voix contre 3; pour l'accord avec le Japon, par 21 voix contre 0 et 5 abstentions; pour l'accord avec la Géorgie, par 23 voix contre 3 sans abstention; pour l'accord avec la Pologne, à l'unanimité, par 25 voix sans abstention; pour l'accord avec l'Inde, à l'unanimité, par 25 voix; pour l'accord avec l'Allemagne, par 18 voix contre 6 et 1 abstention; pour l'accord avec le Kazakhstan, à l'unanimité, par 25 voix; pour l'accord avec le Canada, à l'unanimité, par 24 voix. Je termine avec les deux derniers accords: l'entrée en matière a été acquise à l'unanimité, par 24 voix, pour l'accord avec l'Uruguay et à l'unanimité, par 24 voix, pour l'accord avec la Grèce.