AB 138890

Wortprotokoll

Il est regrettable que le groupe socialiste saisisse l'occasion de la mise en oeuvre de cette convention pour manifester une fois de plus sa méfiance et son désamour envers ceux qui, dans notre pays, créent des emplois en fondant des entreprises ou des sociétés.

Comme cela a été dit, la responsabilité pénale primaire est celle des personnes physiques, puis subsidiairement celle des entreprises. C'est un principe qui est inscrit dans le droit pénal suisse et également dans la convention que nous vous proposons d'approuver et de mettre en oeuvre aujourd'hui puisque, à l'article 12 alinéa 3, la convention précise bien que selon les principes juridiques de la partie concernée, en l'occurrence ici la Suisse lorsqu'elle aura mis en oeuvre cette convention, la responsabilité d'une personne [PAGE 104] morale pourra être pénale, civile ou administrative. Or, sans modifier la loi, nous avons déjà aujourd'hui les mécanismes juridiques qui permettent, lorsqu'une personne physique a été reconnue coupable, de poursuivre son employeur au civil, le cas échéant, et que celui-ci soit tenu de payer des dommages et intérêts.

La proposition de la minorité ne repose donc sur aucune logique parce que l'on ne voit pas pourquoi aujourd'hui on intégrerait dans la responsabilité primaire des entreprises les infractions qui concernent la cybercriminalité, à savoir celles punissables conformément aux articles 143 et suivants du Code pénal, et non pas d'autres infractions punies en vertu du Code pénal, qui seraient, le cas échéant, dans le même chapitre du Code pénal concernant les infractions contre le patrimoine. Cela n'a aucune logique et il est presque regrettable que vous polluiez finalement cette convention que nous adoptons aujourd'hui par des tentatives politiques maladroites de changer les principes du droit pénal en vigueur.

C'est la raison pour laquelle, à l'instar de la très grande majorité de la commission, je vous demande de rejeter la proposition de la minorité Sommaruga Carlo.