Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2010-09-23

Wortprotokoll

Monsieur Bürgi, président de la Commission des affaires juridiques à l'heure actuelle, a déposé en 2007 une initiative parlementaire demandant une modification de l'article 210 du Code des obligations pour que les actions en garantie pour les défauts des choses utilisées dans une construction immobilière ou intégrées dans une telle construction se prescrivent par cinq ans, comme les actions en responsabilité en raison des défauts d'une construction immobilière visées à l'article 371 alinéa 2 du Code des obligations. Actuellement, le délai de prescription est d'une année à compter de la date de livraison de l'ouvrage.

D'entente avec la Commission des affaires juridiques de votre conseil, c'est la Commission des affaires juridiques du Conseil national qui traite cette initiative parlementaire avec une autre initiative relative à la même disposition, déposée en 2006 par Madame Leutenegger Oberholzer (06.490). La commission du Conseil national a préparé deux propositions d'avant-projet dont le délai de consultation est arrivé à échéance le 20 septembre 2010.

Cela étant, votre commission vous propose de prolonger jusqu'à la session d'automne 2012 le délai imparti pour l'élaboration d'un projet visant à mettre en oeuvre la présente initiative parlementaire, conformément à l'article 113 alinéa 1 de la loi sur le Parlement. Je vous invite à soutenir la proposition de la commission.