Cramer Robert · Ständerat · 2010-09-23

Wortprotokoll

Comme l'a indiqué très justement le rapporteur, Monsieur Niederberger, ce qu'il s'agit de déterminer ici, c'est ce qui relève de la loi et ce qui relève de l'ordonnance. C'est le genre de décision qu'on ne peut pas prendre de façon abstraite. Il s'agit à chaque fois de savoir s'il s'agit d'une question dont l'importance et les principes juridiques qu'elle sous-entend justifient qu'elle soit traitée au niveau de la loi ou si, finalement, il s'agit de détails techniques qui relèvent typiquement de l'ordonnance.

Par rapport à la disposition de l'article 57q, nous nous trouvons typiquement dans une affaire qui doit être réglée par la loi. Pourquoi est-ce le cas? Parce qu'il s'agit de la protection de la sphère privée, de savoir comment nous allons protéger la sphère privée des collaborateurs de l'administration face aux intrusions qu'elle pourrait subir en raison des systèmes de télécommunication modernes.

Si l'on fait une analogie entre ce qui se passe avec les ordinateurs et ce qui se passe avec les téléphones, c'est un petit peu les écoutes téléphoniques que nous sommes en train de régler pour les collaborateurs de l'administration. Et il a semblé évident au Conseil national que ces questions-là devaient être réglées de la façon la plus précise au niveau de la loi et qu'il ne s'agissait pas de dispositions d'application. La position du Conseil national mérite d'autant plus d'être suivie que, très récemment encore, on a lu dans un rapport de la Commission de gestion que la question de la protection des données n'est actuellement pas traitée de façon satisfaisante en Suisse, que le Conseil fédéral exerce mal son pouvoir de surveillance dans ce domaine et qu'il est donc d'autant plus justifié que ces questions soient traitées dans la loi.

Et puis, ces questions de principe mises à part, il y a la "Realpolitik", la question de l'appréciation que nos chambres font de cet objet et, finalement, celle de savoir comment on peut agir pour arriver au terme de notre réflexion.

Il faut citer un certain nombre de décisions qui ont été prises. Dans un premier temps, c'est à l'unanimité - ou pratiquement à l'unanimité - que le Conseil national a décidé d'introduire l'article 57q. Et, tout récemment, lorsqu'il a eu à confirmer sa décision, c'est à nouveau par une décision très claire - par 91 voix contre 56 - qu'il a estimé que ces questions devaient être traitées au niveau de la loi. Quant à notre chambre, la dernière fois qu'elle a eu à discuter cet objet, le résultat du vote a été de 23 voix contre 18. On voit donc que notre chambre est divisée, que le Conseil national affiche une majorité claire, et il est évident que, si l'on va en Conférence de conciliation, on en arrivera au résultat qu'il faut suivre le point de vue du Conseil national.

Alors, plutôt que de prolonger l'exercice jusqu'à ce stade, nous pourrions faire autrement: je vous propose, tout en comprenant extrêmement bien les arguments de la majorité - auxquels j'adhère s'agissant du principe, selon lequel on ne doit pas traiter dans la loi ce qui relève de l'ordonnance -, de considérer que la protection des données est un [PAGE 867] domaine trop important pour être délégué à des ordonnances d'application. Il s'agit d'une question qui doit être traitée dans la loi, comme nous le dit également le Conseil national.