preparatory:AB 139112

Wortprotokoll

Vous voudrez bien m'excuser si j'évoque des éléments qui ont déjà été abordés cet après-midi, mais il est vrai que, au moment où j'ai déposé cette interpellation, je ne pensais pas qu'elle serait traitée en même temps que le débat sur l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie". Cet objet ne figurait en effet pas dans le projet de répartition des dossiers de notre commission pour le trimestre écoulé.

Le problème n'est pas neuf. La manière dont sont déterminées les réserves des caisses-maladie et, partant, les primes d'assurance reste opaque. Elle entraîne des inégalités entre les assurés, inégalités qui culminent en cas de transfert de réserves d'un canton à l'autre. Le problème n'est pas neuf, mais les solutions se font attendre. Si notre conseil a donné son aval en septembre 2013 au remboursement d'une petite moitié des primes payées en trop par les assurés de certains cantons, ce plan n'a pas encore été examiné par le Conseil national. Surtout, ce dernier a décidé la semaine dernière de renvoyer au Conseil fédéral la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, qui est censée éviter de tels déséquilibres à l'avenir. Et, quoi qu'il advienne, cette loi, bien qu'elle aille dans la bonne direction, demeure d'ailleurs insuffisante.

Certes, elle permet notamment à l'OFSP de refuser a priori des primes qui dépassent de manière inappropriée les coûts ou qui provoquent de trop grandes réserves. Mais, dans le système actuel, il est permis de s'interroger sur l'efficacité du contrôle qui devra être instauré par l'OFSP, compte tenu de la multiplicité des caisses intervenant chacune dans plusieurs cantons. Quant au remboursement a posteriori des primes excédentaires, ne vaut-il pas mieux prévenir que guérir et empêcher de faire porter aux assurés des dépenses inutilement lourdes pendant deux années? Personnellement, c'est ce que je préfèrerais.

Dans ce contexte, l'augmentation frappante annoncée par l'OFSP des réserves de l'assurance obligatoire des soins en 2012, à hauteur de 818 francs par personne assurée, soit 6,4 milliards de francs pour la Suisse, soulève certaines questions. Cette hausse de plus de 73 pour cent par rapport à 2011 est-elle vraiment le seul fruit du changement de calcul entré en vigueur l'année passée, un changement du reste louable que j'ai moi-même demandé par voie de motion en 2010? Comment le savoir, puisque, selon le Conseil fédéral, la situation de 2012 n'est pas comparable aux exercices précédents?

Le porte-parole de Santésuisse, Monsieur Paul Rhyn, cité dans "Le Matin" du 14 novembre de cette année, affirme que, dorénavant, "les assureurs devront maintenir des réserves à un niveau plus élevé". Le Conseil fédéral, quant à lui, affirme que la détermination pour chaque assureur du niveau minimal de réserves en fonction des risques fait que "les réserves requises tendent ainsi à croître". Et, par conséquent, les primes! Pourtant, par le passé, le Conseil fédéral insistait plutôt, dans sa réponse à une autre interpellation, celle du conseiller national Monsieur Jürg Stahl, sur le fait qu'avec ce changement de calcul des réserves, "les assureurs n'ont plus besoin de tenir par prudence des réserves trop élevées". De même, il déclarait qu'avec ce système "il ne devrait plus être possible de placer des réserves excessives". Et cela se trouve dans sa réponse à ma motion qui, je le rappelle, s'intitulait "Réduire les réserves excessives dans l'assurance-maladie obligatoire". Mais, avec le manque de transparence actuel, comment être sûrs de la frontière entre le plus élevé et le trop élevé, entre ce qui est requis et ce qui est excessif? Vous conviendrez avec moi que c'est loin d'être évident.

Ces éléments quelque peu flous et contradictoires, conjugués à l'augmentation particulièrement forte et visible des réserves en 2012, ne sont guère rassurants. Si le problème n'est pas neuf, et la grogne légitime qu'il engendre non plus, la solution à propos de laquelle j'interpelle le Conseil fédéral ne l'est pas davantage. Il n'empêche que la création d'un fonds de réserves unique permettrait une transparence accrue et une surveillance plus efficace du processus de fixation des réserves et des primes.

Les réserves seraient constituées indépendamment de tout changement d'assureur, ce qui résoudrait le problème de leur transfert d'un canton à l'autre. En outre, un fonds de réserves unique permettrait de réduire les réserves actuelles, manifestement excédentaires, de certaines caisses, avec un effet modérateur sur les primes de toutes les personnes assurées.

Face au risque potentiel, invoqué par le Conseil fédéral, que les caisses fixent leurs primes à un niveau artificiellement bas, le constat qu'elles semblent bel et bien, dans certains cas, les fixer à un niveau artificiellement haut me semble tout aussi préoccupant. Certes, il serait complexe de définir selon quels critères les assureurs devraient contribuer à ce [PAGE 1097] fonds, mais ce type de coordination existe bien dans d'autres branches des assurances sociales. Il est vrai, cela dit, que le passage à une caisse publique, dont nous avons parlé tout à l'heure, faciliterait grandement les choses. Mais la constitution d'un fonds unique pourrait très bien se faire indépendamment de ce changement-ci.

Ce qui est important je crois, c'est de trouver rapidement des solutions concrètes, justes et équilibrées à ce vieux problème que les assurés de Suisse affrontent jusqu'ici de manière toujours renouvelée.