preparatory:AB 139322

Wortprotokoll

Le Conseil national a décidé le 15 décembre 2011 de suspendre le traitement du rapport 11.011 - et de la proposition de classement de la motion 07.3281 que ce rapport contient - jusqu'à ce que le Conseil fédéral soumette au Parlement le projet annoncé de loi sur la protection de la souveraineté. Comme cette suspension durera selon toute vraisemblance plus d'une année, l'accord de l'autre conseil est nécessaire, conformément à l'article 87 alinéa 3 de la loi sur le Parlement.

La commission de notre conseil a procédé à l'examen préalable de cette question à sa séance du 16 février 2012, et elle vous propose, à l'unanimité moins une abstention, de ne pas donner son accord à la suspension du traitement décidée par le Conseil national. Il s'agit ici uniquement de la [PAGE 221] décision sur la suspension. Si vous suivez votre commission, ce dossier retournera au Conseil national et, s'il maintient sa décision, celle-ci sera définitive.

La situation initiale est la suivante: la motion 07.3281, "Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants", a été transmise au Conseil fédéral en juin 2008. Il y a eu un avant-projet de loi, sur la base de cette motion, relatif aux juristes d'entreprise. Cet avant-projet de loi a reçu un accueil mitigé dans le cadre de la consultation. Le Conseil fédéral a décidé, le 4 juin 2010, de renoncer à poursuivre les travaux législatifs relatifs au statut des juristes d'entreprise, de proposer au Parlement le classement de la motion 07.3281 - c'est précisément l'objet du rapport 11.011 - et de privilégier la piste d'une loi qui réglerait de manière générale la collaboration avec les Etats étrangers et la protection de la souveraineté suisse.

Comme on le sait, la commission du Conseil national a proposé à son conseil de suspendre le traitement du rapport 11.011 jusqu'à ce que le Conseil fédéral soumette au Parlement le projet annoncé de loi sur la protection de la souveraineté. En effet, la majorité de cette commission estimait qu'il était essentiel de connaître le contenu définitif de ce projet. Et comme cette suspension durera selon toute vraisemblance plus d'une année, l'accord de l'autre conseil est nécessaire.

La commission de notre conseil partage l'avis du Conseil fédéral. Elle comprend que l'accueil mitigé qu'a reçu l'avant-projet de loi sur les juristes d'entreprise ait conduit à privilégier une approche plus large, tendant à l'adoption d'une loi réglant la collaboration avec les Etats étrangers et la protection de la souveraineté de la Suisse. La commission prend acte que des travaux y relatifs sont en cours et estime, dès lors, qu'il est d'ores et déjà possible de classer la motion 07.3281. Elle propose donc à votre conseil, à l'unanimité moins une abstention, de refuser son accord à la suspension du traitement décidée par le Conseil national. Elle fait d'ailleurs remarquer que les conseils ont transmis au Conseil fédéral, le 29 février 2012, la motion du groupe libéral-radical 11.3120, "Protection de la souveraineté de la Suisse".

C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir suivre l'avis de la commission et de ne pas donner votre accord à la suspension du traitement décidée par le Conseil national.