Germanier Jean-René · Nationalrat · 2013-11-27

Wortprotokoll

Notre commission a traité l'initiative populaire demandant l'introduction d'un salaire minimum à 22 francs de l'heure. Elle a également traité la motion 13.3668 du Conseil des Etats qui charge le Conseil fédéral d'aborder la problématique des mesures d'accompagnement et la manière d'accélérer les procédures en matière de conventions collectives de travail.

Comme le Conseil des Etats, comme le Conseil fédéral, notre commission a décidé à une très large majorité de ne pas donner suite à cette initiative. Elle a en plus adopté une version modifiée de la motion du Conseil des Etats.

La commission partage les préoccupations de lutter contre la sous-enchère salariale mais elle estime que ce n'est pas le bon moyen d'y parvenir. Les causes de la pauvreté en Suisse sont multiples, elles ne peuvent être que partiellement expliquées par les bas salaires. Les personnes non actives, les situations familiales, le bas niveau de formation contribuent largement à l'état de pauvreté. Si les plus hauts salaires sont fixés par les entreprises, les plus bas dépendent véritablement du bon fonctionnement du partenariat social. Ainsi, la possibilité pour les pouvoirs publics de donner une force obligatoire pour l'application de conventions collectives de travail aide les partenaires sociaux à consolider les salaires et les conditions de travail par branche et par région. La fixation d'un salaire minimum linéaire et généralisé sur tout le pays diminuerait la marge de manoeuvre dans les négociations. Le partenariat social est un atout de la place économique suisse. En comparaison internationale, le marché du travail enregistre d'excellents résultats. Le taux d'activité en Suisse est élevé, le chômage y est bas et les salaires sont en progression. Le niveau des salaires en comparaison avec nos proches voisins y est plutôt élevé. Pour que le marché de l'emploi reste aussi positivement demandeur, il est important que nos entreprises restent compétitives vis-à-vis de leurs concurrents des pays qui nous entourent. Or l'introduction d'un salaire minimum en Suisse représentant plus du double de celui pratiqué par nos voisins, notamment français, toucherait principalement les petites entreprises qui composent une grande part de l'économie suisse. Certaines branches plus exposées à la concurrence internationale, comme le tourisme, seraient particulièrement touchées. Il est démontré selon plusieurs analyses, faites par d'autres pays, que l'introduction d'un salaire [PAGE 1844] minimum aurait des effets négatifs sur l'emploi. Ce sont surtout les personnes les moins qualifiées qui seraient les premières touchées.

L'introduction d'un salaire minimum qui deviendrait la règle aurait des effets de nivellement des salaires moyens vers le bas. Cela serait non seulement contraire à l'objectif de l'initiative, mais cela pourrait en plus pénaliser une partie des travailleurs.

Comme le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, la commission, par 18 voix contre 7, vous demande de recommander le rejet de cette initiative.

Nous avons également traité la motion 13.3668 du Conseil des Etats qui charge le Conseil fédéral d'établir une analyse détaillée de l'application des mesures d'accompagnement sur le marché du travail et de proposer des mesures permettant d'accélérer les procédures en matière de CCT. Une proposition de la modifier a été faite se rapportant à la suppression du troisième point: la volonté d'intervention légale sur les procédures en matière de CCT. La majorité de la commission a pris en compte le fait qu'il existe déjà une proposition du conseiller aux Etats Fournier qui va dans ce sens. Cette problématique est déjà discutée dans le processus parlementaire et ce point est donc superflu.

Nous vous demandons d'adopter cette motion modifiée du Conseil des Etats, qui a été adoptée en commission par 16 voix contre 9.