Nordmann Roger · Nationalrat · 2012-03-01

Wortprotokoll

L'article 18a sur les installations solaires a donné lieu à des discussions épiques. Le Conseil des Etats a bien travaillé et, pour l'essentiel, notre commission a pu se rallier à ces décisions. Elle change juste un détail.

Dans le premier paragraphe, le Conseil des Etats proposait que seules les installations solaires "soigneusement intégrées" aux toits puissent être construites sans permis de construire. Notre commission vous propose de remplacer cette expression par "suffisamment adaptées" aux toits. Pourquoi? L'administration avait présenté à la commission du Conseil des Etats un projet d'ordonnance qui précisait ce qui était soigneusement intégré. A juste titre, le projet d'ordonnance - c'était un document daté du 18 novembre 2011 - proposait de ne pas se limiter aux installations intégrées au sens des tarifs RPC définis dans l'annexe de l'ordonnance pour l'énergie, mais de faciliter aussi les installations apposées sur les toits, précisément dans l'esprit de la décision du Conseil national de septembre - j'y reviendrai.

Vous l'avez compris, cela aurait conduit à la coexistence de deux définitions légales de la notion d'intégration: l'une étroite, au sens du droit de l'énergie, l'autre plus large, au sens du droit de l'aménagement du territoire. En remplaçant les mots "soigneusement intégrées" par "suffisamment adaptées", on évite la confusion. Moyennant cette petite substitution, notre commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats. Le contenu du projet d'ordonnance a contribué à nous convaincre puisqu'il a la teneur suivante à l'alinéa 1: "les installations solaires sont considérées comme suffisamment adaptées" - et non plus soigneusement intégrées - "aux toits et sont dispensées d'autorisations si leur épaisseur n'excède pas 20 centimètres, si elles ne dépassent pas le faîte, la base ou les côtés du toit et si, selon les normes techniques actuelles, elles ne sont pas réfléchissantes et sont d'un seul tenant." C'est exactement ce qu'une majorité du Conseil national voulait en septembre, à savoir ne pas pénaliser les installations thermiques et ne pas favoriser uniquement les installations intégrées stricto sensu, c'est-à-dire celles qui remplacent les tuiles.

La version du Conseil des Etats présente un avantage important par rapport à celle du Conseil national: les détails constructifs sont relégués à l'ordonnance, ce qui donne plus de souplesse pour les adaptations ultérieures.

Nous avons, en commission, principalement discuté des toits inclinés, mais il était clair qu'il serait aussi judicieux de dispenser d'autorisation les installations sur les toits plats de la zone industrielle, même si les panneaux ne sont pas parallèles au toit. Le Conseil fédéral aura toute latitude de régler cette question dans l'ordonnance. Pour le reste, l'administration a encore indiqué qu'elle renonçait à la précision figurant dans l'article 3 de son projet d'ordonnance présenté à la commission du Conseil des Etats, à savoir d'indiquer dans le droit fédéral à quels services communaux ou cantonaux la simple annonce devait être transmise. Enfin - c'est très important -, l'administration nous a indiqué vouloir préciser dans l'ordonnance la portée des alinéas 2 lettre b et 3 de l'article 18a. Elle indiquera dans quels cas il est obligatoire de passer par une autorisation de construire parce que la zone mérite une attention particulière ou que le bâtiment est un bien culturel d'importance nationale ou cantonale ou qu'il se situe dans un site naturel d'importance cantonale ou nationale. Dans ces cas-là - c'est très important -, il ne sera pas question d'interdire les installations solaires, comme certaines communes le font abusivement sur la base d'une simple notation dans l'inventaire ISOS. En revanche, dans ces cas-là, comme le précise l'alinéa 3 de l'article 18a, il faudra passer par une autorisation de construire et l'installation devra être conçue de manière à ne pas porter d'atteinte majeure à ces biens ou à ces sites.

Enfin, la version du Conseil des Etats précise que, de manière générale, l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire sur les constructions existantes ou nouvelles l'emporte en principe sur les considérations esthétiques. Cette version a été approuvée par 21 voix contre 3 par notre commission, et il n'y a ni minorité ni proposition individuelle. Je crois que le problème est maintenant correctement résolu.