Feller Olivier · Nationalrat · 2012-03-01

Wortprotokoll

J'aimerais revenir sur la constitutionnalité de la mesure préconisée par la majorité de la commission et que vous semblez soutenir. Le but est d'inscrire dans la loi une taxe sur la plus-value avec un taux minimal de 20 pour cent. Or l'article 129 alinéa 2 de la Constitution fédérale prévoit clairement que ce sont les cantons qui sont souverains en matière fiscale en ce qui concerne notamment la définition des barèmes et des taux. Estimez-vous que la fixation d'un taux minimal dans une loi fédérale est conforme à la Constitution fédérale?