preparatory:AB 139553

Wortprotokoll

A l'origine, ce projet était destiné à augmenter la souplesse dans les zones où la surface forestière est en croissance, c'est-à-dire plutôt dans les zones de montagne. L'idée était, en cas de défrichements, de ne plus imposer forcément une compensation équivalente en surface et en nature.

La commission du Conseil des Etats a proposé d'étendre cette souplesse à toutes les zones du territoire. Cela équivalait à supprimer l'un des principes de base d'une politique forestière qui a fait ses preuves depuis un siècle.

Estimant à juste titre cela excessif, le Conseil des Etats a accepté une proposition de minorité qui limitait cet assouplissement aux régions où la forêt est en croissance. Dans le feu de l'action, le Conseil des Etats a, probablement involontairement, supprimé toute marge de manoeuvre dans les zones où la forêt ne croît pas. Dans les faits, cela revient à durcir la politique forestière aux abords des zones urbanisées, ce qui complique singulièrement la pratique; les cantons l'ont abondamment souligné.

La majorité de la CEATE du Conseil national vous a concocté une solution intermédiaire qui va dans le sens initial de l'initiative parlementaire. Elle prévoit que, dans les régions où la forêt croît, il est sans autre possible de renoncer à une compensation en nature et il faut alors prendre des mesures équivalentes en faveur de la protection de la nature et du paysage; c'est un droit de prendre ces mesures équivalentes à la place de la compensation en nature. Dans les autres régions, là où la forêt stagne, elle prévoit qu'il est possible de renoncer à titre exceptionnel à une compensation en nature, si cela permet d'épargner les terres agricoles ou les zones d'une grande valeur écologique ou paysagère; il faut alors prendre des mesures équivalentes. En gros, c'est la souplesse offerte par l'actuel alinéa 3 qui avait disparu dans le feu de l'action au Conseil des Etats.

A l'alinéa 2, le groupe socialiste vous appelle à soutenir ce compromis et à rejeter la minorité Rösti.

A l'alinéa 3 lettre a, nous vous invitons à suivre la majorité. Celui qui néglige d'entretenir ses terres agricoles dispose actuellement de 30 ans pour éliminer les arbres qui commencent à s'y développer. S'il ne le fait pas, son terrain devient une forêt au sens juridique et il doit ensuite, s'il la défriche, compenser le défrichement. La minorité propose de porter ce délai à 40 ans. Nous nous y opposons, car c'est une vraie incitation à la négligence; 30 ans, c'est déjà long.

A l'alinéa 3 lettre d, une petite précision s'impose. Nous soutenons la proposition individuelle Binder. Il n'est pas souhaitable de pouvoir défricher sans aucune compensation, ni en nature, ni en mesures équivalentes, pour toutes les constructions d'infrastructures destinées à la production d'énergies renouvelables. En effet, on ne va pas mettre des panneaux solaires dans la forêt, par exemple. Par contre, l'analyse juridique a clairement montré qu'il était possible de mettre des éoliennes en forêt. A condition de prendre des mesures compensatoires dans les zones où la forêt est en croissance - cela veut dire simplement de prendre des mesures équivalentes -, il n'y a même pas besoin de faire une compensation en nature si la majorité l'emporte à l'alinéa 2. Avec notre décision d'aujourd'hui, nous facilitons déjà l'implantation des éoliennes là où la forêt est en croissance, notamment dans les Préalpes. Ceci étant, si le Conseil des Etats souhaite réexaminer la question de cette lettre d et proposer une formule moins radicale que celle de la majorité de la commission, pourquoi pas? Nous l'examinerons avec bienveillance lorsque le projet nous reviendra.

En attendant, je vous propose de soutenir la proposition individuelle Binder.