Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2012-05-31

Wortprotokoll

Au nom de la minorité, je vous demande d'entrer en matière sur la Convention européenne du paysage. Cette convention a été signée par la Suisse il y a douze ans déjà et n'a toujours pas été ratifiée. Seule la République de Malte se trouve encore dans la même situation que la Suisse, alors que 37 pays ont déjà ratifié la convention. Pourtant, et c'est un véritable paradoxe, la Suisse s'est fortement engagée dans la constitution de ce texte, dont elle a largement influencé le contenu. Des spécificités suisses, comme le fédéralisme, la participation démocratique ou le principe de subsidiarité, y ont notamment été intégrées. De ce fait, la marge de manoeuvre des pays signataires n'est en rien entravée, puisque leur droit national a la priorité.

L'application des dispositions de la convention est en outre strictement du ressort et de la responsabilité des pays signataires. Pour la Suisse en particulier, la convention n'imposerait aucune modification du droit en vigueur et n'impliquerait pas de dépense supplémentaire. Au niveau du contenu, la convention est porteuse d'une vision moderne et constructive du paysage et de sa protection, aux antipodes de la mise sous cloche que craignent certains dans cette salle.

Plutôt que de protection au sens strict, elle traite de la gestion durable du paysage, conçue comme une ressource ou un capital dont nous devons perpétuer la valeur. Le paysage, en effet, n'est pas un ensemble de biotopes dont l'on devrait exclure l'être humain: le paysage est une réalité mixte et dynamique, façonné autant par l'homme que par la nature. Il n'est pas une portion physique et inerte de territoire: il est une entité dynamique, relationnelle, avec laquelle nous tissons des liens économiques, culturels, identitaires et symboliques. C'est ce patrimoine essentiel pour l'attractivité économique de la Suisse et pour la qualité de vie de tous ceux qui y sont actifs que la convention entend entretenir de manière durable.

L'orientation actuelle de la politique suisse du paysage ne serait pas remise en question, mais renforcée. La Suisse dispose d'ores et déjà de très bonnes bases légales, grâce à son mandat constitutionnel de protection du paysage et à sa conception suisse du paysage qui reste pertinente, même si elle date quelque peu.

Le Fonds suisse pour le paysage est en outre un instrument qui a fait ses preuves. La Convention européenne du paysage permettrait d'instaurer une meilleure collaboration avec les pays voisins, les paysages n'ayant pas de frontières. Elle renforcerait en outre le rôle international de la Suisse en la matière. Enfin, elle permettrait de soutenir la sensibilisation, la formation et la recherche dans le domaine de la gestion durable du paysage, un soutien qui est nécessaire dans notre pays.

Le Conseil des Etats a très clairement accepté la ratification de la Convention européenne du paysage, après que sa commission l'eut elle-même acceptée sans opposition. Lors de la consultation menée par le Conseil fédéral, 25 cantons se sont montrés favorables à cette ratification. Enfin, elle dispose d'un préavis favorable de la part des milieux économiques, qui sont conscients de l'importance du paysage préservé pour l'attractivité de la Suisse.

Après douze ans d'attente, il est temps de ratifier ce texte que nous avons si largement contribué à développer. Cette décision est la suite logique et cohérente de l'engagement de longue haleine de la Suisse en faveur de l'une de ses ressources les plus précieuses.

Dès lors, je vous encourage à soutenir ma proposition de minorité, c'est-à-dire à entrer en matière sur cet objet.