Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

Le message et l'arrêté fédéral que nous allons examiner à l'instant concernent la continuation de la politique de promotion de la paix et de la sécurité humaine du Conseil fédéral pour la période 2012-2016. Si la notion de paix et, partant, celle de promotion de la paix sont connues et probablement maîtrisées de vous tous, celle de sécurité humaine est certainement plus floue. Il est donc opportun de brièvement la préciser.

La sécurité humaine est centrée sur la protection des individus et de la communauté. Elle se distingue de la notion traditionnelle de sécurité dont la préoccupation est la protection de l'Etat. La notion de sécurité humaine émerge dans les années 1990 lorsqu'il s'est imposé à la communauté internationale que la menace directe pour la sécurité, pour le plus grand nombre d'individus, provenait non plus de conflits interétatiques mais de conflits internes, des déplacements forcés, de la violence politique et criminelle, de la pauvreté et de la famine. Dans son acception courante, la sécurité humaine se définit ainsi comme la "liberté de vivre à l'abri de la peur", comme cela est précisé dans le message. La promotion de cette liberté passe par des politiques en faveur de la paix, des droits humains, de la démocratie, de la politique humanitaire et de la politique extérieure de migration.

En Suisse, ces politiques trouvent leur fondement dans l'article 54 alinéa 2 de la Constitution fédérale relatif aux affaires étrangères, qui précise que la Suisse "contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples ..."

C'est le troisième crédit-cadre que nous soumet le Conseil fédéral depuis 2001 dans le but de financer la politique de promotion de la paix et de la sécurité humaine. Pour ceux qui ont lu le message, il apparaît que l'activité déployée pendant la période du deuxième crédit-cadre 2008-2012 est fort étoffée, que ce soit dans le cadre de médiations, de dialogues, de programmes dans les pays et régions choisis ou dans le cadre d'initiatives diplomatiques et d'activités multilatérales.

En 2008 et aujourd'hui, la Suisse s'est notamment distinguée par son engagement concret dans plusieurs pays en difficulté: Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Ouzbékistan, Burundi, Soudan, pour ne citer que quelques exemples; par des médiations à succès, notamment entre la Fédération de Russie et la Géorgie ou entre l'Arménie et la Turquie; par ses programmes, comme par exemple celui de Suippcol en Colombie destiné à promouvoir le renforcement de la société civile. Parmi ces initiatives diplomatiques et activités multilatérales, on peut citer la création du Conseil des droits de l'homme, son installation à Genève et l'élection à deux reprises de la Suisse pour y siéger, la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement ou encore le lancement d'un Agenda pour les droits humains. Les résultats de la Suisse dans le domaine sont excellents, reconnus au niveau international et font de notre pays un acteur apprécié et incontournable dans le domaine de la paix et des droits de l'homme.

Dans un domaine où le résultat n'est jamais assuré à l'avance et où une prise de risque diplomatique certes mesurée est nécessaire, la Suisse peut se prévaloir de succès appréciés par les partis ou les populations concernées, de la mise en place d'un réseau de compétences et d'experts de haute qualité, comme d'une reconnaissance internationale qui lui assure une excellente position et un certain poids sur la scène diplomatique et politique internationale. La capacité à résoudre ou tout le moins à participer à résoudre les problèmes globaux comme les tensions locales permet de compenser largement l'absence de notre pays des attributs de puissance économique et militaire.

Fort de ces résultats et des expériences accumulées, le Conseil fédéral estime qu'il convient à présent de faire fructifier le savoir-faire de la Suisse en répondant aux profondes mutations sociopolitiques actuelles. Les récents événements en Afrique du Nord ouvrent en effet d'immenses perspectives pour une démocratisation de la région. Par ailleurs, des pans entiers de la population mondiale ont été fragilisés par les crises financières et économiques, dont nombre de répercussions sur la sécurité même sont encore à venir.

Le Conseil fédéral estime par son message relatif au crédit-cadre que le moment est venu de faire un saut quantitatif et qualitatif en augmentant le financement de la politique de sécurité humaine pour la période 2012 à 2016. Concrètement, le crédit-cadre de 310 millions de francs qui est soumis aujourd'hui sera consacré à la poursuite de six objectifs stratégiques: contribuer à la prévention des conflits et à leur résolution; instaurer et maintenir une paix durable; [PAGE 1777] contribuer au renforcement de la protection des droits humains; appuyer des missions multilatérales de paix, d'observation électorale et des programmes bilatéraux; faire progresser les débats et la définition de politiques globales et régionales à l'ONU et dans d'autres organisations internationales; promouvoir la réflexion innovante et la mise en commun des savoirs, des expériences et des capacités opérationnelles.

Au niveau géographique, le message nous indique que les fonds du nouveau crédit-cadre seront concentrés sur les régions considérées d'intérêt stratégique et qui sont particulièrement pertinentes pour la Suisse en termes de stabilité: Méditerranée, Caucase, Asie centrale et priorités ponctuelles en Afrique subsaharienne. De plus, elle développera un programme spécial pour l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient.

La majorité de la commission a rappelé la nécessité de poursuivre le programme de la Division politique IV en Colombie, en particulier le programme de renforcement de la société civile. Ce dernier a été évalué, de manière externe, positivement, et il commence à porter ses fruits - c'est le fait aussi des ouvertures politiques du nouveau président; les exemples récents de restitution des terres le démontrent.

L'effort en faveur de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, par la mise sur pied d'un programme spécial absorbant la plus grande part de l'augmentation du crédit-cadre, qui est passé de 260 à 310 millions de francs, a été fortement salué par la majorité de la commission, même si lors des discussions en commission il n'a pas été possible d'entrer en matière dans les détails de cet effort. Il n'en ressort pas moins que c'est le renforcement de la société civile, la mise en place d'un système pluraliste et le respect des droits de l'homme qui sont au centre dudit programme. La majorité de la commission a souligné l'importance de l'intégration dans ce programme spécial de la question migratoire également.

Pour ce qui est de la manière de mettre en oeuvre la politique de promotion de la paix et de la sécurité humaine, deux remarques ont été formulées par la majorité. La première concerne la faible part de moyens financiers affectés au travail de base avec les populations et les organisations de terrain, dès lors qu'elle représente, selon les informations apparaissant dans le message, 1,5 pour cent des fonds consacrés au cours des trois dernières années; cela a pour conséquence la concentration de ceux-ci vers des activités de niveau gouvernemental. Or la paix, la défense des droits de l'homme et la démocratie, comme nous le rappelle le "printemps arabe", se construisent du bas en haut et non l'inverse.

La deuxième remarque concerne la question de la cohérence de la politique suisse. Même si trois pages du message y sont consacrées, la réalité est loin d'être satisfaisante. La cohérence des politiques est en oeuvre au sein du DFAE, mais elle n'est pas encore complètement en oeuvre au SECO en ce qui concerne la politique économique extérieure, que ce soit en matière d'accords de libre-échange ou de promotion active de règles de conduite en matière de droits de l'homme pour les entreprises, et en particulier pour les entreprises suisses.

Je conclurai sur la question financière, en soulignant que ce crédit-cadre est passé à 310 millions de francs, alors que le plan financier prévoyait un montant de 260 millions de francs. Cette augmentation fort bienvenue est destinée quasi exclusivement au programme spécial en faveur des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient. Le DFAE s'est engagé à compenser ce supplément de 50 millions de francs au sein de la DDC, en respectant la clé de répartition financière entre l'aide multilatérale et bilatérale, soit 40 et 60 pour cent.

On ne peut donc que souligner qu'avant l'élaboration du programme de consolidation de la Confédération, qui n'a finalement pas été mis en place, le plan financier prévoyait 275 millions de francs. On aurait pu ainsi réduire, si le Département fédéral des finances avait eu plus de souplesse, la compensation interne à 25 millions de francs.

La commission s'est montrée rassurée par les explications données par le chef de la Division politique IV, Sécurité humaine, l'ambassadeur Claude Wild, au sujet de l'attention qui sera portée sur les questions du controlling et de l'évaluation. En cela, la commission a estimé que des réponses satisfaisantes avaient été données aux questions en relation avec les préoccupations émises par la sous-commission compétente de la Commission des finances dans un rapport à l'intention de la Commission de politique extérieure.

Je préciserai encore que la commission a écarté, par 18 voix contre 8, une demande d'imputer les frais engagés en Suisse en faveur de demandeurs d'asile venant d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au fonds du programme spécial pour ces régions.

En approuvant par 18 voix contre 7 et 1 abstention le crédit-cadre pour la troisième période de 2012 à 2016, la Commission de politique extérieure a apporté son soutien à la poursuite de la politique du Conseil fédéral en faveur de la paix et de la sécurité humaine. Elle vous demande d'en faire autant en entrant en matière et en adoptant le projet d'arrêté sans le modifier.