preparatory:AB 140214
Germanier Jean-René · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2011-09-29
Wortprotokoll
Le président (Germanier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Celle-ci propose de proroger d'un an, soit jusqu'au 14 février 2013, le délai imparti pour traiter l'initiative populaire.
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Angenommen - Adopté
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Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr
La séance est levée à 13 h 00
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