Lombardi Filippo · Ständerat · 2009-09-21

Wortprotokoll

Le Conseil national a suivi sur le fond tout ce que nous avions adopté. Il a effectué quelques modifications marginales qui améliorent la clarté de notre texte législatif, mais qui ne changent rien à la substance de ce que nous avons adopté à l'unanimité dans ce conseil lors du premier traitement de cet objet.

En ce qui concerne l'article 74 de la loi fédérale sur les droits politiques, la première décision du Conseil national concerne le titre de l'article. Dans le droit en vigueur, le titre est "Traitement", et ce titre n'est pas correct car cet article règle la question de la soumission d'une initiative à la votation populaire et non pas la question du traitement par le Parlement, qui, elle, est réglée dans la loi sur le Parlement. Donc, le Conseil national saisit l'occasion pour nous proposer d'améliorer le texte, le rendre plus clair, et donc changer le titre de l'article 74 en "Votation populaire", also "Abstimmung" statt "Behandlung" als Überschrift von Artikel 74.

A l'alinéa 3, puisque la question du délai de traitement devant le Parlement est réglée dans la loi sur le Parlement, il s'agit de régler la question de la soumission d'une initiative à la votation populaire. Ainsi, le Conseil national est d'avis que les 30 mois qui sont mentionnés dans le texte actuel ne correspondent pas à l'objectif de cette loi-ci qui est de régler la soumission au vote populaire au terme de la procédure parlementaire. Donc, fort justement, il a adopté le texte suivant: "... une initiative est soumise à la votation du peuple et des cantons dans les dix mois qui suivent le vote final des Chambres fédérales". La question des 30 mois pour le traitement est réglée dans la loi sur le Parlement. Je crois que nous pouvons nous rallier à cette décision du Conseil national.

Pour finir, il y a une simple modification rédactionnelle à l'alinéa 4. Ici, on mentionnait encore la loi sur les rapports entre [PAGE 920] les conseils qui a été entre-temps remplacée par la loi sur le Parlement. Donc, on saisit l'occasion pour adapter cet alinéa 4 en mentionnant la loi sur le Parlement du 13 décembre 2002.

Dernière remarque: la commission de rédaction est saisie de la question de la création éventuelle d'un article 75a, ce qu'elle va examiner évidemment sans toucher à la substance du texte que nous décidons.

Je conclus en vous proposant, au nom de votre commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, de vous rallier à la décision du Conseil national.