Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2001-09-17

Wortprotokoll

Le 10 décembre 1998, M. Hämmerle a déposé une initiative parlementaire visant à modifier trois textes législatifs: la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste, la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux et la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications. Selon les termes de l'initiative parlementaire, la Poste, les CFF et Swisscom devraient offrir leurs places de travail et d'apprentissage dans tout le territoire suisse. Ensuite, les réductions des effectifs ne devraient pas toucher uniquement les régions périphériques et de montagne. Enfin, les trois entreprises devraient offrir de nouveaux postes et de nouvelles places d'apprentissage également dans les régions périphériques et de montagne. Sans entrer dans les détails, l'initiative parlementaire se base sur le fait que la Confédération détient la totalité ou la majorité des parts de ces entreprises. En conséquence, il lui revient de fixer les conditions-cadres aux niveaux politique, économique et social.

Le 27 septembre 1999, le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire, par 74 voix contre 58, suivant ainsi l'avis de la Commission des transports et des télécommunications (CTT). Réunie le 23 octobre 2000, la CTT a analysé et discuté les différentes dispositions mises au point par la sous-commission et, surtout, elle a décidé, définitivement, de l'opportunité de donner des directives aux trois anciennes régies d'Etat en termes de maintien et de création d'emploi.

Le projet que vous avez reçu a été adopté, par 11 voix contre 10. Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative parlementaire.

Aux yeux de la majorité de la commission, les suppressions d'emploi résultant de la réforme qui a abouti à la partielle libéralisation des marchés et au changement d'organisation de la Poste, des CFF et de Swisscom ont touché pour l'essentiel les régions périphériques ou en marge des agglomérations ou encore les régions de montagne, soit par l'élimination de places de travail, soit par des transferts dans des zones plus centrales. Dans ces régions, les trois ex-régies ont supprimé beaucoup de places de travail. Selon une recherche de l'Istituto di ricerche economiche de Lugano, le nombre d'emplois publics - y compris ceux du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports - est passé de 146 000 à 109 000 en huit ans, de [PAGE 968] 1990 à 1998, ce qui correspond à la perte de 37 000 places de travail. D'autres suppressions sont d'ores et déjà annoncées. A ce sujet, il y a deux remarques importantes à faire:

1. Les cantons ont été touchés de façon sensiblement différente, puisque certains cantons ont perdu de neuf à dix pour cent d'emplois publics, alors que la moyenne suisse de variation annuelle des suppressions était de 1,1 pour cent.

2. Les places de travail de la Confédération sont aujourd'hui réparties principalement sur trois cantons, Zurich, Berne et Vaud, totalisant plus de 50 pour cent des places de travail. C'est pour ces raisons que l'initiative parlementaire Hämmerle demande que si l'on doit véritablement procéder à des restructurations, nécessaires pour rendre plus efficace la politique des entreprises publiques, celles-ci doivent agir en tenant compte d'une symétrie des sacrifices.

Une deuxième considération intéresse la liberté d'entreprise des ex-régies fédérales. Les réformes entreprises ont, dans une certaine mesure, restreint les possibilités du politique d'influer sur le cours des événements. Mais la Confédération se doit, en sa qualité de propriétaire, de déterminer la stratégie d'entreprise de la Poste, des CFF et de Swisscom. Les ex-régies fédérales ne sont pas absolument assimilables à des entreprises privées. Elles jouissent encore de certains monopoles ou de positions dominantes sur le marché et ont en plus l'obligation d'assurer le service universel. Le service universel, cela signifie que tous les habitants, dans tout le pays, doivent avoir accès à la même infrastructure et surtout aux mêmes services; même le Conseil fédéral, dans son avis du 16 mars 2001, l'admet.

La liberté d'entreprise des trois exploitations précitées n'est donc ni absolue ni intangible. En outre, il convient de souligner que, dans les nouvelles entreprises publiques, c'est la Confédération, et pour elle le Conseil fédéral, qui décide et fixe les objectifs stratégiques. Ceux-ci ne sont pas seulement de nature économique, mais aussi politique et sociale. Selon la majorité de la commission, il est donc tout à fait possible de demander aux entreprises de tenir compte des intérêts, et de l'entreprise, et des clients, et des régions, en concrétisant une politique d'entreprise qui garde sa responsabilité sociale et sa contribution à la cohésion nationale.

Autre considération: la majorité de la commission veut aussi signaler qu'outre la question des places de travail perdues de manière très déséquilibrée, l'initiative cherche à assurer à l'avenir une symétrie dans la création de nouvelles places de travail. Les nouvelles places de travail créées par les entreprises fédérales sont en général axées sur les nouvelles technologies. Il faut donc s'assurer, en prenant en considération l'économie dans son ensemble, que des emplois qualifiés et novateurs existent dans tout le pays, car la population de l'ensemble de la Suisse a droit à l'égalité de traitement sur ce plan. C'est pour cette raison qu'à côté d'une symétrie des sacrifices, l'initiative demande une symétrie du développement économique par une répartition équitable des nouveaux emplois et surtout des nouvelles formations pour les jeunes.

La question de la formation des jeunes est capitale. Si vraiment on veut promouvoir l'égalité des chances de nos jeunes et un développement économique équilibré entre les différentes régions suisses, on ne doit pas oublier que le succès de la Suisse durant le siècle passé est dû au fait qu'on s'est toujours préoccupé de répartir équitablement les chances dans la vie, dans le travail et aussi la richesse. A cela, il faut ajouter que, grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'implantation d'une structure de services est possible aussi dans des régions périphériques et de montagne.

Un dernier point à discuter est la politique régionale. Dans son avis du 16 mars 2001, le Conseil fédéral, conscient que certaines régions ont été plus touchées que d'autres par les suppressions d'emplois, présente un train de mesures d'accompagnement en matière de politique régionale. La majorité de la commission, tout en estimant le projet du Conseil fédéral, est convaincue qu'il n'est pas possible de réparer les dommages causés par les entreprises dans le passé en allouant une somme de 80 millions de francs répartie sur quatre ans et sur onze cantons.

Nous nous demandons donc vraiment s'il faut suivre ce genre de politique régionale. Ce qu'il faut, c'est une politique régionale moderne, une politique nouvelle.

Quant à la minorité de la commission, elle a estimé que la compétitivité des trois exploitations précitées, contraintes par la réforme à s'imposer sur le marché, serait freinée par l'obligation qui leur serait faite d'observer certaines conditions concernant le maintien d'emploi. Dans les avis qu'ils ont fait parvenir par écrit, les concurrents directs de Swisscom se sont eux aussi prononcés, pour la même raison, contre les mesures proposées. Il ressort en outre de ces avis que dans le domaine des télécommunications, on constate non seulement des suppressions d'emploi mais aussi la création de nombreuses nouvelles places de travail par des opérateurs privés.

Autre argument: on a conféré l'indépendance aux trois exploitations, qui sont ainsi devenues entièrement responsables sur le plan de la gestion. Si l'on veut influer sur la politique, il faut le faire dans le conseil d'administration des entreprises. Par ailleurs, si l'on entend réellement favoriser le maintien et la création d'emplois dans les régions périphériques, il faut disposer d'une vue d'ensemble de tous les emplois existant sur le plan fédéral, des établissements annexes et des entreprises à participation majoritaire. Une solution ponctuelle des problèmes, limitée aux trois entreprises mentionnées dans l'initiative, n'est pas judicieuse.

La minorité de la commission a en outre déclaré qu'il y avait lieu d'agir dans un domaine où le Conseil fédéral avait lui-même l'intention de prendre des mesures, comme le crédit de 80 millions de francs. S'agissant des conséquences financières de l'initiative, la minorité a relevé que les informations étaient lacunaires, voire inexistantes.

En conclusion, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à soutenir la proposition de la commission de modifier trois lois fédérales.