Couchepin Pascal · Bundesrat · 2009-06-12

Wortprotokoll

Tout d'abord, je voudrais vous remercier de l'accueil sympathique que vous m'avez réservé ce matin. Je crois que les politiciens ne doivent pas avoir honte de montrer de temps en temps que par-delà la défense des idées, par-delà les conflits normaux et nécessaires, il naît entre eux, avec le temps, une certaine amitié, un certain respect qui ne doit rien au copinage ou à quelque chose de négatif, amitié et respect qui naissent parce que nous savons que faire de la politique, c'est risquer quelque chose pour le bien du pays.

Venons-en maintenant au problème qui nous réunit, c'est celui de la modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI. Le Conseil fédéral a discuté hier le problème et il a décidé de prendre acte du projet de modification de l'arrêté fédéral qui était à l'origine une initiative parlementaire de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Il a discuté aussi l'aspect juridique qui a été évoqué ce matin, et notamment le fait qu'il y a une modification sur un point secondaire dans le délai de quatre mois prévu par les dispositions légales. Le Conseil fédéral est convaincu que la procédure choisie est juridiquement correcte, car la modification ne porte pas sur le point essentiel de ce qui est soumis en votation populaire.

Le point essentiel qui est soumis à votation populaire, c'est le relèvement du taux de la TVA, pendant une durée limitée de sept ans, de 0,4 pour cent, c'est-à-dire 4 francs sur 1000 francs ou 40 francs sur 10 000 francs. Le peuple vote sur ce point, et c'est presque par une sorte de hasard que le Parlement a introduit une disposition finale qui fixe l'entrée en vigueur de ce relèvement limité dans le temps des taux de la TVA. Le Conseil fédéral considère qu'il n'y a là rien de faux du point de vue juridique, que c'est inhabituel, mais que ce qui est inhabituel n'est pas pour autant faux juridiquement.

Nous sommes convaincus que les enjeux sont trop importants pour qu'on se lance dans des batailles juridiques de détail. Les règlements et les lois doivent être respectés, mais les règlements doivent être respectés dans leur esprit, les lois doivent être respectées dans la lettre et dans leur esprit et, dans ce cas-là, la loi est respectée dans la lettre et dans l'esprit.

La votation sur l'AI est une votation importante, car elle dira si nous sommes d'accord de consolider de manière équitable le système d'assurances sociales. Le Conseil fédéral a proposé - et vous l'avez approuvée - une 5e révision de l'AI qui permet de beaucoup progresser sur le chemin de l'assainissement de cette oeuvre sociale importante. Mais nous savons tous que cela n'est pas suffisant. Il faut, pendant une période limitée, des ressources supplémentaires, et c'est l'enjeu de la votation de septembre prochain. Si la décision qui est prise aujourd'hui permet de rassembler davantage de forces positives autour du projet, c'est une opération positive et dans l'intérêt du pays.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à adopter la proposition de la majorité de votre commission.