Perrin Yvan · Nationalrat · 2008-03-05

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Fehr Hans-Jürg, qui nous a été soumise aujourd'hui, a été abordée par la commission une première fois le 17 août 2006, la discussion étant suspendue dans l'attente du rapport relatif à des campagnes de votation équitables, quand bien même ces deux sujets n'ont que peu de liens. Le débat a été repris le 30 novembre 2007 et, à cette occasion, l'auteur de l'initiative a expliqué que son initiative ne visait pas à faire assumer les frais inhérents aux campagnes, comme il nous l'a rappelé, que ce soit votation ou élection, mais il souhaite que la Confédération reconnaisse le rôle essentiel que jouent les formations politiques dans le processus de formation de l'opinion, élément capital dans la démocratie directe, et que, à ce titre, nous soutenions l'engagement des partis.

La fonction dont nous parlons est indispensable dans un système comme le nôtre et devrait être assurée par d'autres organismes si les partis politiques ne s'en chargeaient pas. Compte tenu de cette situation, les prestations fournies par les partis devraient à tout le moins partiellement être prises en charge par la Confédération. Mieux dotées financièrement, les formations politiques seraient à même d'améliorer leur fonctionnement, et par là même le fonctionnement général de la démocratie telle que nous le concevons.

Notre collègue a relevé qu'il n'était pas le seul à réfléchir à un financement étatique de certaines dépenses assumées par les partis politiques, puisqu'un autre de nos collègues, à savoir Monsieur Hans Rudolf Gysin, s'est lui aussi exprimé dans ce sens. Ce dernier estime qu'une contribution étatique proportionnelle à la taille du parti permettrait d'améliorer la communication, de mener des études autonomes et de promouvoir la formation interne. Au final, c'est bien la démocratie qui profiterait de ces améliorations et, partant, le pays tout entier.

Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si la Constitution fédérale fixe le rôle des partis au titre 4, "Peuple et cantons", article 137, avec le libellé suivant: "Les partis politiques contribuent à former l'opinion et la volonté populaires." Paradoxalement, notre Constitution confie donc une mission fondamentale aux partis politiques, sans leur octroyer en contrepartie les moyens de la mener à bien.

Les opposants à cette initiative ont mis en évidence que les partis bénéficiaient déjà d'un soutien des collectivités publiques, puisque les groupes reçoivent un montant forfaitaire enrichi d'une somme liée au nombre de députés. De plus, une telle initiative ne règle pas la question du financement indirect des activités politiques par le biais des syndicats ou des organisations patronales notamment. S'agissant de la liste des prestations remboursées, on peut craindre que la perspective de recevoir de l'argent ne pousse les partis à créer le besoin puisque les dépenses seraient prises en charge. La question des lobbys demeure également en suspens.

Compte tenu de ces éléments, la commission vous recommande, par 12 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Fehr Hans-Jürg.