Reymond André · Nationalrat · 2008-03-05

Wortprotokoll

La commission s'est réunie le 12 novembre de l'année dernière pour examiner cette initiative parlementaire, déposée en octobre 2004. Cette initiative désire assouplir les dispositions qui limitent la garde des chevaux en zone agricole. Un de ses buts, en assouplissant la législation, est de donner de meilleures perspectives financières aux agriculteurs. Un non-agriculteur doit également en profiter. Il doit aussi pouvoir utiliser des bâtiments agricoles désaffectés, s'il en a, bien entendu, pour y mettre ses chevaux. La commission estime que la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), entrée en vigueur le 1er septembre 2007, répond à l'essentiel des demandes stipulées dans l'initiative. Les travaux de transformation de bâtiments inhabités peuvent être autorisés pour l'habitat des chevaux. Des installations extérieures peuvent être autorisées également pour une détention convenable d'animaux. [PAGE 86]

La commission a souligné qu'il était trop tôt pour évaluer la mise en oeuvre de la nouvelle législation sur la détention de chevaux en zone agricole. L'auteur de l'initiative reconnaît l'importance des mesures prises dans la LAT, mais estime que dans l'ensemble le problème n'est pas, et de loin, résolu. Il reproche à la commission du Conseil des Etats de ne pas avoir eu de discussion sur son initiative. Le Conseil des Etats a proposé de la classer, car l'assouplissement qu'elle demande a été intégré à la nouvelle LAT.

La commission propose, par 18 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Darbellay, alors qu'une minorité de trois membres propose d'y donner suite. Je vous propose donc, comme la commission, de ne pas donner suite à cette initiative.