Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2008-03-05

Wortprotokoll

Nous nous déterminons ici aussi comme deuxième conseil. La motion CSSS-CE charge le Conseil fédéral de "proposer une réglementation qui établisse clairement les règles de transparence et dans quelle mesure il peut être octroyé des rabais dans le cadre de la prescription et de la remise de médicaments et de dispositifs médicaux".

L'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques interdit en principe aux personnes qui prescrivent ou remettent des médicaments de se faire promettre ou d'accepter des avantages matériels, afin d'éviter qu'il y ait des compérages et des pressions sur des médecins, des hôpitaux, pour que des prescriptions plus abondantes ou plus onéreuses soient faites. Les exceptions à cette interdiction concernent notamment les rabais usuels dans le commerce et justifiés économiquement, qui se répercutent directement sur les prix.

Malgré cette formulation, nous avons eu au début de l'application de l'article quelques problèmes avec l'approvisionnement des hôpitaux. En effet, les firmes pharmaceutiques avaient supprimé les prix plus avantageux sous le coup de cet article 33, pensant qu'il était interdit de livrer aux hôpitaux à des prix préférentiels. Cette question a pu être plus ou moins réglée, mais on assiste à l'émergence d'autres problèmes. Par exemple, une pharmacie qui vend par correspondance paie un prix donné, soit 5 francs par ordonnance reçue des médecins et 3 francs par ligne de médicaments prescrite par les médecins. Et malgré l'article 33, on ne voit pas qu'on agisse contre ces pratiques qui induisent une prescription plus importante qu'elle ne le serait nécessairement ou alors qui donnent aux prescripteurs un avantage qui n'est pas permis et qui n'est pas souhaitable.

La commission, qui était aussi chargée d'examiner deux initiatives des cantons de Genève et du Valais, qui ont finalement été classées, vous propose, à l'unanimité, d'adopter la motion CSSS-CE, pour que l'article 33 clarifie vraiment d'une façon indubitable les moments où il est permis d'octroyer un avantage, de surcroît non dommageable pour les coûts de la santé.