Parmelin Guy · Nationalrat · 2013-03-04

Wortprotokoll

Ce projet met en oeuvre une initiative cantonale bernoise déposée le 16 juin 2010. La commission homologue du Conseil des Etats, suite au déroulement normal de la procédure au sein des commissions compétentes de chacun des conseils, a élaboré un avant-projet de loi. [PAGE 12]

L'objectif est de compléter l'article 37 alinéa 1 de la loi sur la protection des eaux, de manière à autoriser l'endiguement ou la correction d'un cours d'eau si ces interventions sont nécessaires pour aménager une décharge qui ne peut être réalisée qu'à l'emplacement prévu. Cette décharge doit en outre être destinée à entreposer du matériel d'excavation et des déblais non pollués. Le Conseil fédéral soutenant le projet et la procédure de consultation ayant recueilli plus de deux tiers d'avis favorables, la CEATE-CE n'a pas modifié son projet initial. Ce dernier a passé la rampe de la Chambre haute, par 33 voix contre 0 et 3 abstentions.

Au sein de notre commission, certaines questions et critiques se sont fait jour. La loi et l'ordonnance sur la protection des eaux ayant été modifiées entre-temps, la revitalisation des cours d'eau et des éventuelles surfaces d'assolement à compenser ont été bien prises en compte.

Il s'avère en définitive que ce projet est totalement distinct de toute la problématique de la revitalisation. La modification du tracé de petits cours d'eau naturels non endigués ne pourra de toute façon se faire qu'après une pesée de tous les intérêts en jeu. Cela signifie concrètement qu'aucun autre emplacement ne doit pouvoir être envisageable pour une décharge réservée à ce type de matériaux non pollués. En outre, toutes les autres prescriptions fédérales en vigueur en matière de protection de l'environnement, de protection des eaux et de gestion des déchets devront impérativement être respectées.

La majorité de la commission s'est donc ralliée à la décision du Conseil des Etats. Elle relève en outre que le projet est judicieux car il permettra, pour les quelques cas très restreints qui sont concernés, d'éviter d'imposer une obligation d'évacuer des matériaux en les transportant sur de longues distances, ce qui porterait fortement atteinte à l'environnement.

Une minorité de la commission propose néanmoins de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle estime que la législation actuelle permet déjà des exceptions au cas par cas pour autant qu'elles soient dûment motivées. Elle voit surtout dans ce projet un régime d'exception qu'elle trouve exagéré et injustifié.

C'est par 14 voix contre 6 et 2 abstentions que la commission vous propose d'entrer en matière et c'est par le même score qu'elle vous propose d'adopter le projet de loi tel qu'il vous est présenté.