Regazzi Fabio · Nationalrat · 2013-03-04

Wortprotokoll

Le projet 2 concerne la question du financement par le biais de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales, également appelée loi sur la vignette autoroutière. Après deux passages devant ce conseil, la question de la vignette est la dernière divergence à éliminer. Je rappelle que, lors de la session d'hiver 2012, notre conseil s'était rallié, par 98 voix contre 72, à la décision de la Commission des transports et des télécommunications fixant le prix de la vignette à 70 francs. Par contre, le Conseil des Etats avait approuvé, par 38 voix contre 3, une augmentation à 100 francs du prix de la vignette.

Lors de sa dernière séance, la commission de notre conseil a revu sa position, grâce au fait qu'une partie des représentants du groupe socialiste a changé d'avis. Elle recommande, par 12 voix contre 8 et 3 abstentions, de renoncer au plafond de 70 francs et de se rallier au Conseil des Etats en approuvant la fixation du prix de la vignette à 100 francs. Une minorité continue de militer en faveur d'un relèvement du prix limité à 70 francs alors qu'une autre minorité préconise un compromis fixant le prix à 80 francs.

Pour la majorité de la commission, seule une vignette à 100 francs permettra de financer le réseau des routes nationales à long terme. C'est le juste prix qui répond au renchérissement et au besoin d'extension du réseau. Il s'agit d'une somme supportable vu la qualité et de l'importance du réseau routier de notre pays. La problématique financière qui s'annonce pour les années 2016 à 2030 et dont les besoins financiers sont évalués à quelque 1,5 milliard de francs par année en moyenne, rend une vignette à 70 ou à 80 francs largement insuffisante pour les couvrir.

Je rappelle enfin que la hausse du prix de la vignette n'est prévue que si les réserves du financement spécial pour la circulation routière passent sous la barre de 1 milliard de francs. Cela devrait être le cas en 2015.

Concernant les deux minorités, la minorité I (Pieren) plaide pour une vignette à 70 francs; elle considère ce montant comme suffisant pour le financement du réseau des routes nationales; elle est également d'avis qu'un financement par le biais de la vignette est un instrument dépassé par le "mobility pricing". La minorité II (Grossen Jürg) soutient la proposition d'une vignette à 80 francs en argumentant que, comme le projet de l'"Oberland-Autobahn" n'est pas pris en compte dans le réseau, il n'y a pas encore besoin d'une vignette à 100 francs.

En conclusion, la commission vous propose, par 12 voix contre 8 et 3 abstentions, d'éliminer cette dernière divergence et de soutenir l'augmentation à 100 francs du prix de la vignette.