Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2013-06-06

Wortprotokoll

Le compte d'Etat 2012 témoigne de la bonne santé des finances fédérales. Le ralentissement de l'économie en général a été bien supporté par nos finances.

L'excédent de financement ordinaire s'élève à 1,3 milliard de francs; il a été réalisé en majeure partie grâce à des agios de 1 milliard de francs.

Le budget prévoyait des finances équilibrées. Or les recettes comme les dépenses sont restées en deçà du budget, avec un différentiel nettement plus favorable à la diminution des dépenses de 2,4 milliards de francs, alors que les recettes diminuaient - toujours par rapport au budget - de 1,1 milliard de francs.

Les revenus fiscaux ont diminué de 1,3 milliard de francs par rapport à l'année précédente; les recettes issues de l'impôt fédéral direct et de la taxe sur la valeur ajoutée constituent les 70 pour cent de ce montant. Donc le scénario d'une croissance ralentie sur lequel reposait l'élaboration du budget 2012 s'est confirmé. Mais, suite à la dégradation de la conjoncture mondiale, l'activité économique dans notre pays a faibli plus fortement que prévu lors de l'établissement du budget 2012. Dans ce contexte, les taux d'intérêt ont continué de fléchir à des niveaux historiquement bas.

Par rapport au budget, les charges d'intérêts ont diminué de 196 millions de francs. La première cause en est la diminution des emprunts, de 759 millions de francs en 2012, entraînant une baisse des charges d'intérêts de 126 millions de francs; la diminution des 70 millions de francs restants est due à la baisse des taux.

Dans le compte d'Etat 2012, les charges de personnel atteignent 5,06 milliards de francs au total, soit 218 millions de moins que le montant inscrit au budget, mais quand même 137 millions, ou 2,8 pour cent de plus qu'en 2011. Cette évolution est principalement liée à la hausse des effectifs, plus 255 équivalents plein temps, ainsi qu'aux mesures salariales.

Le solde des vacances et des horaires positifs a diminué d'environ 12 pour cent par rapport à 2011. En valeur financière, ce solde se monte encore à 252 millions de francs. Le solde moyen par collaborateur est actuellement égal à 2,5 semaines. En quatre ans, ce solde s'est réduit de plus d'une semaine. J'encourage le Conseil fédéral à continuer de réduire au maximum ces soldes d'horaires positifs à l'avenir.

Si ces comptes 2012 sont positifs et équilibrés, pour l'avenir il faudra rester vigilant avec les dépenses, car des nuages noirs se profilent à l'horizon avec la loi urgente qui doit aider les banques à sortir du bourbier américain et les pertes fiscales qui y sont liées - pertes impossibles à évaluer vu l'opacité de la loi proposée. Ce qui est sûr, c'est que ces pertes seront de plusieurs milliards de francs pour notre pays. Et contrairement à d'autres baisses fiscales qui profitent à la consommation, ces pertes-là seront sèches et sans retour direct sur la consommation intérieure de notre pays.

La majorité du groupe UDC va accepter ces comptes 2012, ainsi que les arrêtés fédéraux relatifs au fonds pour les grands projets ferroviaires, au fonds d'infrastructure, au domaine des EPF et à la Régie fédérale des alcools.

Concernant le supplément I au budget 2013, après déduction des compensations, c'est un montant de 336 millions de francs qui est demandé. Un montant de 237 millions de francs concerne le financement de la retraite des collaboratrices et des collaborateurs de catégories particulières, avec un retour positif sur nos comptes dès 2018.

Par rapport aux années précédentes, les crédits supplémentaires sollicités par ce supplément I sont relativement élevés. Pour le supplément II, il faudra inciter la compensation à l'interne des services si l'on veut respecter les exigences du frein à l'endettement.

La proposition de la minorité Hausammann au supplément I au budget demande d'allouer un montant de 2,5 millions de francs pour l'écoulement de jus de poire provenant des vergers hautes tiges de Suisse orientale, cela dans la même optique que l'aide de 10 millions de francs allouée aux vignerons pour l'écoulement des surplus de vin de qualité. La compensation de ce montant est demandée dans l'enveloppe des paiements directs écologiques, compensation logique puisque le maintien de vergers hautes tiges est un concept de qualité du paysage. D'autre part, il semblerait qu'à la position "Aides à la production végétale" une partie de la compensation pourrait se faire à l'interne.

Je vous demande donc de soutenir cette proposition de minorité avec une compensation à la position "Paiements directs écologiques", comme le demande la minorité Hausammann.