Marty Dick · Ständerat · 2011-06-16

Wortprotokoll

Nous introduisons ici une norme qui est aussi importante du point de vue psychologique. Après l'entrée en vigueur des chapitres V et VI de la loi que nous venons de réviser, le Conseil fédéral examinera les conséquences de l'application et fera un rapport à l'Assemblée fédérale, qui sera périodique par la suite.

Il est évident que la Banque nationale, la FINMA et le Conseil fédéral, bien sûr, observeront l'application de cette loi. Là, nous introduisons un mécanisme de rapport à l'Assemblée fédérale.

La commission vous propose d'approuver cette formulation de l'article 52.