Marty Dick · Ständerat · 2011-06-16

Wortprotokoll

Je me permets de suggérer aux deux collègues qui ont fait cette proposition de déposer une motion pour que le droit des obligations soit adapté. Il me semble que ce serait la voie correcte, parce qu'on ne peut pas inscrire dans cette loi une disposition qui ne s'appuie sur rien du tout et qui ne s'appuie pas sur le droit des sociétés. On doit commencer par le bon bout.

Sans contester le bien-fondé de vos observations, je crois qu'il faut commencer par le bon bout, c'est-à-dire pas par ici. Et Madame la conseillère fédérale a raison de dire qu'on peut inscrire cette disposition dans la loi, mais que ce ne serait pas très sérieux, parce que cela ne servirait à rien. Il faut commencer par le droit des obligations.