Berset Alain · Ständerat · 2011-06-16

Wortprotokoll

Vous voyez que mon nom figure à côté de celui de Monsieur Germann, en guise de soutien à la proposition de minorité qu'il a déposée. Alors, je vais être clair tout de suite: je ne vais pas me prononcer en faveur de la proposition de la minorité Germann, mais je l'ai par contre cosignée parce que le rapporteur de la commission - j'espère qu'il me pardonnera cette entorse à la confidentialité des débats - a omis un élément relativement important des délibérations sur ce sujet.

La commission a été saisie d'un projet de postulat qui demandait au Conseil fédéral d'évaluer, pour plus tard, les conséquences d'une séparation des activités des banques, les conséquences d'une certaine action de l'Etat dans l'organisation des banques. La commission a refusé cela, ce que j'ai regretté, parce que cela signifie que nous nous empêchons de facto, une fois que ce projet aura été adopté - et j'espère qu'il sera adopté dans des termes proches de ceux du projet du Conseil fédéral -, de prier le Conseil fédéral de poursuivre la réflexion pour plus tard.

C'est la raison pour laquelle j'ai cosigné cette proposition de minorité, en étant tout à fait conscient des problèmes d'ordre constitutionnel que cela pose et du fait qu'on ne peut pas agir comme cela, sans modifier en parallèle la Constitution, tant l'implication dans le modèle d'affaires des banques serait importante si cette modification était adoptée. Mais, d'un autre côté, peut-on considérer qu'une fois que nous aurons adopté ce projet, alors tout sera terminé? Je crois que ce serait une erreur. Et l'histoire récente - les trois ou quatre années que nous venons de vivre - nous apprend que, dans d'autres domaines, il est toujours bénéfique d'envisager les situations dangereuses avant qu'elles se produisent, même si, au moment où la réflexion a lieu, on imagine improbable qu'elles se produisent.

Monsieur Germann a rappelé le "Banking Act", le "Glass-Steagall Act" des Etats-Unis. J'en ai également parlé lors de l'entrée en matière il y a deux jours - vous vous en souvenez -, et notamment de l'abrogation du "Banking Act" en 1999 sous le gouvernement démocrate de Bill Clinton. Ce n'est d'ailleurs pas la meilleure chose que ce gouvernement démocrate ait faite durant son existence. A chaque fois qu'on abroge une législation qui a été mise en place à la suite d'événements particuliers, on devrait se demander si cela ne risque pas d'avoir des conséquences négatives. Certes, c'est le gouvernement américain qui a proposé d'abroger cette législation, et cela nous concerne assez peu, sauf que ce qu'il a décidé là a eu des implications très fortes sur notre système bancaire suisse, parce que nous avons des banques qui sont d'une taille très importante et pour lesquelles le marché américain, on s'en souvient, est également très important.

Le "Banking Act" a été abrogé à la demande de Citigroup en 1999 pour se recréer en grande banque intégrée. Et, comme par hasard, dix ans plus tard, Citigroup était au coeur des problèmes que le système financier a connu. Il a fallu seulement dix ans pour que le problème se reproduise.

Alors, c'est vrai, Monsieur Marty l'a rappelé, la véritable alternative à la séparation des activités des banques, c'est l'augmentation des fonds propres. Si nous ne voulons pas garantir la sécurité par le cloisonnement des activités bancaires, alors garantissons la sécurité par la solidité des banques et par les fonds propres qui sont exigés. La question que nous pouvons nous poser est celle de savoir si ce que nous avons décidé jusqu'ici suffit. Est-ce que cela suffit, si nous ne prévoyons pas le cloisonnement, à garantir la solidité des banques pour éviter, non seulement l'année prochaine ou dans deux ans, mais à plus long terme, que le problème ne se repose?

C'est précisément la raison pour laquelle je trouve toujours très délicat que nous renoncions non pas à agir, à modifier des lois, mais à réfléchir. Le postulat dont la commission a débattu ne visait à rien d'autre qu'à prier le Conseil fédéral de n'exclure aucune option et de réfléchir non pas pour 2013, 2014 ou 2015, mais de réfléchir également à long terme sur ce que pourrait signifier un nouveau cloisonnement des banques. Et cela aurait en plus comme intérêt de se demander ce qu'aurait comme conséquences chez nous la reprise aux Etats-Unis d'une loi qui pourrait être semblable au "Banking Act" de 1933, parce que cette discussion est en cours. On ne peut pas faire simplement l'économie de ce qui se passe autour de nous, et nous devrions avoir le courage d'évaluer toutes les conséquences que cela pourrait avoir.

Voilà les raisons pour lesquelles je souhaitais intervenir dans ce débat, les raisons pour lesquelles j'ai soutenu en commission la proposition Germann: pour que ce débat puisse avoir lieu. Je ne vais pas voter pour la proposition de minorité, parce que je vois bien qu'elle poserait aujourd'hui des problèmes et qu'elle est à ce stade peu réaliste. Par contre, je regrette qu'on ne mène pas un débat plus approfondi sur cette question, parce qu'on pourrait un jour le regretter ou devoir faire un exercice de pompiers, ce qu'on semble affectionner dans ce pays. On a plusieurs fois dû agir en catastrophe après des événements qui se sont produits. Cela pourrait encore être le cas dans ce domaine-là. Il me semble qu'il serait intéressant que nous ayons mené la réflexion avant que le problème se pose plutôt que de réfléchir après coup.

Voilà les raisons pour lesquelles je souhaitais intervenir dans ce débat en vous priant de bien vouloir réfléchir encore à cette question, en souhaitant que l'on puisse mener la réflexion encore à l'avenir, y compris quand on aura adopté ce projet, sur cette question du cloisonnement des banques.