Schneider Schüttel Ursula · Nationalrat · 2013-09-10

Wortprotokoll

La Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, la Convention de Lanzarote, entrée en vigueur le 1er juillet 2010, nous est soumise pour approbation. C'est la première fois qu'une convention internationale prévoit des règles qui permettent de poursuivre l'ensemble des formes d'abus sexuels commis sur les enfants. Les enfants doivent être protégés le mieux possible contre l'abus sexuel et c'est donc dans cet objectif que nous est soumise cette convention par le Conseil fédéral.

La convention prévoit des dispositions pénales matérielles réprimant notamment les abus d'ordre sexuel commis sur des enfants, la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et la participation d'enfants à des représentations pornographiques.

Elle renforce la lutte contre le tourisme sexuel visant des enfants et elle prévoit également des mesures préventives, par exemple par l'obligation auxquelles les parties sont soumises d'instaurer des programmes de formation pour des personnes ayant des contacts directs avec des enfants, des programmes de prévention et d'intervention pour les auteurs d'infractions d'ordre sexuel ou des programmes de soutien aux victimes.

Enfin, elle pose les principes d'une coopération internationale en matière pénale en vue de rendre plus rapide et plus efficace la collaboration entre les parties.

Le Code pénal suisse répond déjà largement aux exigences de la Convention de Lanzarote. Pour la mise en oeuvre de ladite convention, le Conseil fédéral propose donc quelques modifications du Code pénal. Ainsi, un nouvel article 196 est [PAGE 1256] prévu, qui réprimera à l'avenir le recours aux services sexuels proposés contre rémunération par des mineurs âgés de 16 à 18 ans. Il s'agit ici d'un renforcement de la protection des mineurs. Actuellement, un tel acte n'est puni que s'il est commis avec des personnes âgées de moins de 16 ans. Cette modification vise à protéger les mineurs afin qu'ils ou elles ne tombent pas dans le milieu de la prostitution.

Les mineurs quant à eux ne seront pas poursuivis. Dans ce contexte, il est à relever que le but de l'article 196 n'est pas de pénaliser les rapports sexuels qui s'inscrivent dans une relation amoureuse impliquant des adolescents, des mineurs de plus de 16 ans.

Les cadeaux offerts dans un tel cadre n'ont pas valeur de rémunération. L'encouragement à la prostitution de personnes mineures va aussi devenir punissable. C'est ainsi prévu par l'article 195 lettre a. Dans le domaine de la pornographie enfantine, il est nécessaire de protéger les mineurs jusqu'à 18 ans d'une participation à des représentations pornographiques: c'est prévu à l'article 197 alinéas 4 et 5.

Enfin, en prenant en compte les nouvelles technologies et méthodes, la Convention de Lanzarote oblige les Etats signataires à rendre punissable le fait de solliciter des mineurs à des fins sexuelles sur Internet, ce qu'on appelle le "grooming". Le Conseil fédéral estime sur ce point que le droit en vigueur punit déjà ce type d'actes, qui peuvent être constitutifs d'une tentative d'acte d'ordre sexuel sur un enfant. Il a décidé alors de ne pas créer une infraction spécifique pour le "grooming".

Concernant ce dernier point mentionné, le "grooming", la commission a mené une discussion intense sur la question de savoir si une infraction spécifique devait être créée. Elle a même effectué des auditions dans ce but. Afin de ne pas freiner l'entrée en vigueur de la Convention de Lanzarote, elle a finalement décidé de déposer une initiative parlementaire, ce qui lui permettrait de continuer à examiner la question d'éventuelles lacunes à combler dans le droit actuel sans retarder les travaux relatifs à ladite convention.

La commission vous propose, à l'unanimité, d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention de Lanzarote.

Il y a quatre propositions de la minorité Rickli Natalie concernant des aggravations de sanctions. Nous y reviendrons dans la discussion par article.

Finalement, dans la perspective de mieux protéger les enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, la commission, lors du vote sur l'ensemble, a approuvé le projet par 20 voix contre 0 et 2 abstentions.

Dans le cadre de l'examen du projet relatif à la Convention de Lanzarote, la commission a traité la pétition Merki Roger/Lopez José 13.2009, "Concernant la mise en oeuvre de la Convention de Lanzarote". En l'espèce, personne n'a déclaré vouloir reprendre le contenu de la pétition en déposant une proposition dans ce sens. La commission a donc tacitement décidé de ne pas donner suite à la pétition.