Nidegger Yves · Nationalrat · 2013-09-10

Wortprotokoll

Comme le rapporteur de langue allemande vous l'a indiqué, il existe une convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées pour purger leur peine dans leur pays d'origine. Cet instrument multilatéral n'est pas accessible au Kosovo, faute d'être reconnu par l'ensemble des signataires de cette convention du Conseil de l'Europe. Il se trouve que la Suisse reconnaît le Kosovo et qu'elle héberge dans ses prisons un assez grand nombre de prisonniers d'origine kosovare. Ceci a conduit le Conseil fédéral à signer avec le Kosovo un traité le 14 mai 2012 à propos du transfèrement sur une base bilatérale des prisonniers, Suisses et Kosovars, pour l'exécution de leur peine dans leur pays d'origine.

Le message du Conseil fédéral remonte au 30 novembre 2012. La Commission des affaires juridiques de votre conseil s'est penchée sur l'arrêté portant approbation du traité le 23 mai 2013.

Les considérations majeures sur l'importance d'un tel traité sont d'abord d'ordre humanitaire. La politique pénale vise à la réinsertion et on est plus facilement réinsérable socialement en sortant de prison lorsqu'on exécute la fin de sa peine dans son pays d'origine plutôt que dans un pays lointain avec lequel on n'aurait aucune attache. Les prisonniers emprisonnés loin de chez eux ne reçoivent pas de visites et se désocialisent d'autant plus.

Pour la Suisse, il y a évidemment une considération d'ordre financier. Le coût de la détention qui doit être assuré par le pays de la condamnation est évidemment beaucoup moindre si cette détention s'exécute au Kosovo que si elle s'exécute dans les prisons suisses, dont les coûts sont particulièrement stratosphériques.

Il y a aussi une préoccupation de politique carcérale. Les prisons suisses sont surpeuplées en termes de proportion de population étrangère. Et dans cette population étrangère emprisonnée, les Kosovars occupent une place importante.

Quant au fonctionnement, ce traité ne donne pas un droit subjectif au condamné de pouvoir exiger son transfert dans son pays d'origine. C'est le pays du jugement qui en décide. Sous cet angle-là, on peut évidemment craindre que les éventuels condamnés suisses au Kosovo bénéficient peu de ce traité, dans la mesure où les coûts de la détention en Suisse sont infiniment supérieurs aux coûts que le Kosovo aurait à encourir en cas de détention dans le pays.

En principe, l'accord du condamné est requis pour son transfèrement, mais il y a des exceptions, notamment deux, où l'accord du condamné n'est pas nécessaire. C'est le cas par exemple lorsque le condamné se soustrait à l'exécution de sa peine en étant fugitif dans son pays d'origine; on peut alors, s'il est repris, lui faire exécuter sa peine dans ce pays. Il y a une autre exception d'importance pour la Suisse: lorsqu'il y a une expulsion à la clé à la fin de la détention, ou lorsqu'il n'y a plus de possibilité d'obtenir un permis de séjour à la fin de la détention, la détention dans le pays d'origine peut également être imposée au condamné sans son accord, ce qui évidemment facilite immensément pour la Suisse le règlement de toute la question des expulsions difficiles.

La commission s'est interrogée sur les garanties que le Kosovo pouvait fournir, notamment en matière de traitement et de non-discrimination, s'agissant d'une part des condamnés kosovars selon le passeport, mais serbes d'origine vivant au Kosovo, et d'autre part des Roms qui sont une population notoirement discriminée dans cette partie des Balkans. La commission a reçu des assurances suffisantes de l'administration pour au final adopter - ce qu'elle vous demande de faire aujourd'hui - par 14 voix contre 0 et 5 abstentions, l'arrêté fédéral portant approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées.

La commission vous demande donc de la suivre et d'approuver l'arrêté précité.