Kiener Nellen Margret · Nationalrat · 2013-09-10

Wortprotokoll

En date du 24 mai 2013, votre Commission des affaires juridiques a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire déposée le 29 mai 2012 par le groupe de l'Union démocratique du Centre sous le titre "Préserver l'autonomie judiciaire de la Suisse".

Après examen, la commission a décidé, par 16 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative en question.

Cette initiative vise à abroger l'article 122 de la loi sur le Tribunal fédéral qui est libellé comme suit: "La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) peut être demandée aux conditions suivantes:

a. la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles;

b. une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation; [PAGE 1287]

c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation."

Les considérations de la commission ont été les suivantes.

Aux yeux de la majorité, en adhérant au système de la Cour européenne des droits de l'homme, la Suisse a accepté de satisfaire à toutes les obligations qui en découlent. Reconnaître l'autorité de cette cour signifie qu'il faut exécuter ses arrêts, des arrêts que la Suisse est également tenue de respecter conformément au droit international, notamment à l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme qui stipule: "Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties." Ceci s'avère conforme à la Constitution fédérale votée par le peuple suisse qui oblige dans son article 5 alinéa 4 la Confédération et les cantons à respecter le droit international.

La majorité ajoute qu'une simple indemnité ou une action en constatation de droit n'est souvent pas suffisante pour modifier, par exemple, des décisions arbitraires. La révision reste donc un moyen indispensable pour que la Suisse respecte ses obligations au niveau international.

La majorité de la commission souligne que la possibilité de révision contribue à la sécurité du droit et permet de conserver une vue d'ensemble sur la jurisprudence la plus récente.

Selon la majorité, l'initiative ne peut pas empêcher la Cour européenne des droits de l'homme d'élargir, comme l'affirment ses auteurs, son champ d'action, voire de faire évoluer sa jurisprudence. En effet, la majorité estime que cette initiative vise uniquement à affaiblir les effets des décisions rendues par la Cour et qu'elle va à l'encontre des principes fondamentaux de la bonne foi et de l'Etat de droit. Enfin, elle tient à relever que peu de cas sont concernés par la procédure de révision. Comme le rapporteur de langue allemande vous l'a déjà dit, depuis l'entrée en vigueur de l'article en question, la Suisse a été condamnée à 63 reprises par la Cour européenne des droits de l'homme; dans 24 cas, une demande de révision a été déposée, dont 11 ont été acceptées par le Tribunal fédéral. Ces chiffres démontrent à quel point les trois conditions cumulatives posées à l'article 122 de la loi sur le Tribunal fédéral sont difficiles à réunir pour nos justiciables.

J'en viens à la proposition de la commission: par 16 voix contre 7, elle vous invite à ne pas donner suite à l'initiative.