AB 141436

Wortprotokoll

Nous sommes ici en présence de trois propositions:

1. La proposition de la minorité II (Allemann) qui veut renvoyer l'article 10 au Conseil fédéral en le chargeant de remplacer le système de déclaration par un système d'autorisation - elle fait la même proposition aux articles 11, 12 et 13.

2. La proposition de la minorité I (Fischer Roland) qui veut adhérer au projet du Conseil fédéral.

3. La proposition de la majorité de votre commission qui souhaite tenir compte des dispositions de protection des données en vigueur dans certains pays où sont fournies les prestations de sécurité, respectivement veut apporter une précision concernant les personnes devant faire l'objet d'une déclaration.

La majorité de la commission estime qu'un système d'autorisation tel que le souhaite la minorité II donnerait une légitimité accrue aux entreprises ayant reçu une autorisation. Ce qui n'est, à ses yeux, pas souhaitable. Par ailleurs, un tel système nécessiterait de gros moyens et la mise sur pied d'un appareil administratif important. Enfin, la question des demandes de dédommagement pourrait se poser.

Pour la majorité de la commission, un système de déclaration a le grand avantage de permettre une approche différenciée en fonction des différentes prestations. Si on changeait de système, il faudrait évidemment revoir le système de sanctions.

Il y a un détail de procédure que je me dois de vous préciser: si notre conseil acceptait la proposition de renvoi au Conseil fédéral, il continuerait la discussion par article à partir de l'article 14. Il terminerait cette discussion, mais il ne pourrait pas procéder au vote sur l'ensemble, les articles 10 à 13 ayant été renvoyés.

La commission vous propose, par 18 voix contre 6, de rejeter les propositions de la minorité II (Allemann), et, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de rejeter la proposition de la minorité I (Fischer Roland).