AB 141498
Hiltpold Hugues · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion · 2013-09-10
Wortprotokoll
La proposition de la majorité découle des mêmes réflexions que celles exposées tout à l'heure. Il convient ici aussi de procéder à une distinction claire entre les entreprises de sécurité privées dites robustes et les entreprises de sécurité ne fournissant que des prestations de surveillance.
A l'origine, le code de conduite a été introduit pour les entreprises de la première catégorie. La plupart des entreprises qui ont adhéré au code de conduite sont des entreprises qui fournissent des prestations dites robustes. Pour de simples entreprises fournissant des prestations de surveillance, une adhésion au code de conduite les rangerait automatiquement aux côtés d'entreprises de type mercenariat.
De fait, et je tiens à le rappeler, la disposition proposée par la majorité de la commission correspond à la version de l'article 7 envoyée par le Conseil fédéral en consultation.
La commission vous propose, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Graf-Litscher. [PAGE 1276]