Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-12-11
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2012-12-11
Wortprotokoll
En principe, lorsque l'on fait de la publicité pour un produit au moyen de la croix suisse, cette publicité doit évidemment aussi respecter les exigences posées par la loi sur la protection des marques.
La commission a cependant préféré l'inscrire de manière explicite dans la loi et elle vous invite à accepter sa proposition.