Recordon Luc · Ständerat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Tout d'abord, cette réponse est tout à fait satisfaisante par l'annonce de l'anticipation d'une année de la révision de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions. Je crois qu'il y a vraiment une certaine urgence à revoir différents points de la loi.

A propos du chiffre 4 de mon interpellation, la réponse du Conseil fédéral est plus ou moins satisfaisante en ce qui concerne l'information. Je dirai partiellement seulement parce qu'il me semble que l'on a des problèmes récurrents que le Conseil fédéral sous-estime en matière d'information aux victimes au sujet de leurs droits. Il faut se rendre compte que, très souvent, les victimes d'infractions sont des gens peu rompus à la chose judiciaire - évidemment, le contraire peut arriver - et qu'ils ne songent parfois même pas à consulter un avocat. Le renforcement de l'information doit être une préoccupation importante.

Même lorsque l'affaire va devant un tribunal - la répétition étant la mère du savoir -, il n'est pas inutile que le juge qui rend un jugement se montre extrêmement précis pour rappeler aux gens que, à part la procédure pénale ou civile qu'ils mènent contre l'auteur de l'infraction, le cas échéant, il y a la loi sur l'aide aux victimes (LAVI). Parfois, les victimes ne songent pas à invoquer cette loi ou ne veulent pas le faire et elles se rendent compte parfois trop tard que le délai est dépassé, ce qui est dans ce cas particulièrement navrant. Je crois donc que l'effort d'information doit encore être accentué dans notre législation et que l'obligation d'information par le juge doit être mise plus en avant.

Là où je ne suis vraiment pas du tout satisfait de votre réponse, Madame la conseillère fédérale, c'est sur les chiffres 2 et 5. Bien sûr, la LAVI est subsidiaire à ce qui peut être obtenu en justice, bien sûr que l'indemnité peut être inférieure, c'est l'état actuel de la législation. Mais justement, dans le cadre de la révision, il faudrait coller davantage à ce calcul. Il n'y a pas de raison majeure à ce que l'effort de solidarité en faveur des victimes d'infractions aboutisse à des résultats très différents selon qu'elles ont par exemple la chance ou non de se trouver face un débiteur solvable, qu'elles aient réussi à prouver les fautes ou non. En particulier, il n'y a rien de plus frustrant que les situations où elles obtiennent un jugement qui définit une indemnité et où ensuite l'indemnité LAVI est considérablement inférieure. Ce sont des choses que l'on voit! Là, il faut vraiment songer à réduire l'écart entre l'indemnité LAVI et le résultat d'un jugement civil ou pénal prononçant une indemnité supérieure.

Enfin, la question du versement très rapide et de la subrogation peut aussi être une solution. Je regrette que le Conseil fédéral ne semble pas l'avoir vue. Il y a quand même bien des situations où l'on pourrait songer à épargner à la victime LAVI, non seulement de devoir faire le procès, mais de devoir encore entreprendre toute la procédure de recouvrement. Si elle s'annonce difficile, il devrait y avoir des situations dans lesquelles on puisse obtenir la subrogation de l'Etat, qui par ailleurs paierait tout ou partie de l'indemnité, afin qu'il puisse assurer les poursuites, un peu comme dans le domaine des pensions alimentaires difficiles à recouvrer; je trouve qu'il y a une certaine analogie entre ces deux situations.

Voilà, ce sont des pistes qu'il faut prendre en considération en vue de la prochaine révision de la LAVI. Et je relève, encore une fois, que je me réjouis de savoir cette révision plus prochaine que prévu.