Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2010-12-09

Wortprotokoll

C'est en date du 1er novembre dernier que la Commission de l'économie et des redevances a procédé à l'examen de la motion 10.3340, "Imposition des prestations d'aide sociale et allègement fiscal pour le minimum vital", motion adoptée le 31 mai 2010 par le Conseil des Etats.

Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter une révision de la législation fédérale selon laquelle les prestations d'assistance versées sur fonds publics pour suppléer aux revenus du travail sont totalement assujetties à l'impôt sur le revenu, afin de garantir l'égalité de traitement en matière fiscale et économique, et les personnes disposant du minimum vital bénéficient d'allègements fiscaux.

C'est par 14 voix contre 6 et 3 abstentions que la commission vous propose d'adopter la motion telle qu'elle l'a amendée dans le sens d'un mandat d'examen. Pour que les choses soient claires, je vous donne connaissance du texte de cette motion amendée: "Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les conséquences d'une révision de la législation fédérale - notamment de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes - qui porterait sur les points suivants: afin de respecter l'égalité de traitement, tant au niveau fiscal qu'au niveau économique, les prestations d'assistance versées par des fonds publics en lieu et place du revenu de l'activité lucrative - notamment les prestations d'aide sociale - sont soumises à l'impôt sur le revenu. Dans le même temps, le minimum vital est exonéré de l'impôt."

Pourquoi avons-nous procédé de la sorte? Eh bien, parce que notre commission soutient dans les grandes lignes et dans les grands principes les buts poursuivis par la motion adoptée au Conseil des Etats, à savoir éviter que les personnes exerçant une activité lucrative soient, en raison de leurs charges fiscales, désavantagées par rapport aux personnes disposant d'un revenu identique, versé sous forme de prestations d'assistance.

Mais la réalisation de ce but général a soulevé un nombre important de questions au sein de notre commission. On aimerait par exemple déterminer si les prestations d'aide sociale doivent être augmentées afin de faire face à l'imposition, définir aussi la notion de minimum vital et savoir s'il est possible de tenir compte des différences régionales, et je crois que ce point-là est important.

Par ailleurs, il y a lieu de s'assurer qu'une révision n'aura aucune conséquence sur la répartition des charges entre la Confédération, les cantons et les communes.

En raison de ces quelques éléments que je viens de citer, la commission estime que, dans ce dossier, il faut avancer à pas prudents, afin notamment de préserver l'équilibre du système d'aide sociale en Suisse. C'est la raison pour laquelle elle a préféré donner un mandat d'examen au Conseil fédéral.

Par 14 voix contre 6 et 3 abstentions, la commission a donc adopté le texte de la motion en l'amendant dans le sens d'un mandat d'examen. Je vous demande bien sûr de faire de même.