Cassis Ignazio · Nationalrat · 2010-12-09

Wortprotokoll

Con la sua iniziativa parlamentare il gruppo socialista chiede di modificare la Costituzione per creare una cassa malati pubblica unica a livello nazionale. La vostra Commissione della sicurezza sociale e della sanità, in data 13 ottobre 2010, ha deciso con una maggioranza di 16 voti contro 9 e 1 astensione di non dare seguito a questa iniziativa.

Deux questions ont été déterminantes pour la décision de votre commission: la première est que le Parti socialiste a décidé - Madame Fehr l'a mentionné - de lancer une initiative populaire à la fin janvier 2011, qui porte exactement sur le même thème. Donc, la commission a judicieusement pris acte de cette démarche qui conduira à une décision populaire. Mais ce sont aussi des éléments techniques qui ont persuadé la majorité de la commission de s'opposer à cette initiative parlementaire. Si, en effet, il est vrai que les assureurs ne se sont pas occupés jusqu'ici d'une amélioration, d'une innovation du système des soins, ce n'est pas de leur faute, il faut le dire clairement, mais de la nôtre. Nous avons élaboré une loi qui a poussé les assureurs à mener une chasse aux bons risques au lieu d'améliorer le système. Voici pourquoi nous devons corriger la LAMal, en visant une amélioration de la compensation des risques. Nous en avons déjà fait une petite partie en décembre 2007 lors du vote sur le financement hospitalier et notre chambre a décidé, le 16 juin dernier, d'améliorer la compensation des risques dans le paquet "managed care".

Ce n'est pas le nombre de caisses-maladie qui change les coûts de la santé, mais ce sont les réformes nécessaires. La commission estime que les réformes en cours sont déterminantes:

1. la réforme du secteur stationnaire, avec le nouveau régime de financement hospitalier, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012;

2. la réforme du secteur ambulatoire, ce que l'on appelle les réseaux de soins intégrés, le "managed care", qui sera discuté la semaine prochaine au Conseil des Etats;

3. la coordination de la médecine de pointe, qui est en train de se mettre en place par les cantons eux-mêmes sur la base d'un concordat;

4. des épargnes visées dans le secteur des médicaments et du laboratoire; je vous rappelle que la décision du Conseil fédéral l'année passée sur les médicaments a apporté une épargne de 400 millions de francs;

5. la surveillance accrue des caisses-maladie.

Vous savez que nous allons bientôt recevoir un projet de loi sur la surveillance des caisses-maladie et le Conseil fédéral a déjà mis en consultation des nouvelles prescriptions concernant les placements des assureurs et un nouveau système pour le calcul des réserves cantonales.

Les citoyens suisses sont contents de notre système de santé, mais ils sont préoccupés par l'évolution du montant des primes et par celle des coûts de la santé, car les primes reflètent l'évolution des coûts. Une révolution n'est, de l'avis de la commission, pas nécessaire. Ce qui est nécessaire, c'est plutôt une amélioration, un réglage fin du système actuel.

Voilà pourquoi votre commission vous recommande, par 16 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.