Rossini Stéphane · Nationalrat · 2010-12-09

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je défends l'initiative parlementaire 09.504 qui demande l'introduction d'une caisse nationale publique d'assurance-maladie, structurée de la manière suivante: la Confédération charge une institution nationale de droit public de la mise en oeuvre de l'assurance-maladie obligatoire des soins et de la mise sur pied d'organes de direction et de surveillance et d'organes d'exécution cantonaux.

La période qui vient de s'achever, période d'annonce des primes 2011 et d'ouverture des changements de caisse, nous démontre une fois de plus l'absurdité du système dans lequel nous sévissons et nous évoluons. Le système de gestion de l'assurance-maladie en Suisse, avec plus de 80 caisses, est un système très particulier en comparaison internationale, et le fait qu'il n'ait jamais été considéré comme un modèle est certainement révélateur des innombrables imperfections qu'il contient.

Plusieurs raisons fondamentales motivent cette initiative parlementaire.

Premièrement, la question de la concurrence entre les caisses, qui est parfaitement illusoire dans le système de santé et qui frise même le non-sens. Dans un système où les prestations sont les mêmes pour tous, où les tarifs sont fixés pour toutes les assurances à l'intérieur d'un canton, où la transparence n'existe pas, où le patient n'est pas en mesure d'apprécier lui-même la pertinence des traitements ou des médicaments qu'on lui ordonne, la concurrence ne peut tout simplement pas fonctionner, ou alors elle peut uniquement fonctionner sur des éléments de nature administrative. De plus, cette concurrence n'a strictement aucune conséquence sur la maîtrise des coûts, cela a été bien démontré.

Le deuxième élément problématique est le mélange des genres. Le fait que les caisses-maladie pratiquent à la fois l'assurance obligatoire des soins et les assurances complémentaires privées est une particularité qui produit toute une série d'effets pervers, notamment en matière de sélection des risques et de transparence. Cette pratique est inadéquate: même l'OCDE reconnaît les problèmes liés à ce mélange des genres. Aujourd'hui, nous devons dépasser cette situation.

Le troisième point est la pluralité des primes qui découle de cette situation et les inégalités notamment sur le plan de leur montant. C'est parfaitement injuste. Au sein de la population, les primes peuvent varier, à l'intérieur d'un même canton, de plus ou moins 50, 60, 70 pour cent selon les caisses-maladie. C'est une situation inadéquate du point de vue du montant des primes et de la relation entre les primes et l'évolution des coûts de la santé dans un canton. On ne peut plus s'en satisfaire.

Le quatrième point est celui des éléments liés à la pseudo-concurrence. Ces éléments produisent des aberrations dans le domaine des réserves et de leur influence sur la fixation des primes; de la compensation des risques; de la dimension marketing qui est contenue dans les primes; de la création de caisses "dumping"; des frais publicitaires; des coûts liés aux changements de caisses; etc. Cela s'avère aujourd'hui inefficace.

Le cinquième point est en relation avec le fédéralisme: la complexité du système atteint ses limites. 26 cantons plus la Confédération plus 80 caisses-maladie, c'est un système complètement éclaté, sans pilote, sans cohérence: un système qui contient une dose énorme d'inefficacité. Nous devons, sous l'angle de la structure du système, intervenir et modifier ce qui existe dans ce pays. Cela ne peut plus fonctionner de la sorte. Il faut empoigner le problème sous l'angle des caisses; c'est un premier pas que nous pouvons faire.

Et enfin, dernier élément: le décalage qui existe entre les primes et les coûts n'est plus compréhensible pour la population. Il est lui aussi injuste et de moins en moins justifiable.

Pour ces différentes raisons, la question de la constitution d'une caisse nationale publique d'assurance-maladie a du sens et doit être rigoureusement traitée.

Je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.