preparatory:AB 142235

Wortprotokoll

De manière naturelle, les attitudes politiques à l'égard des transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons pour les années 2012 à 2015 donnent lieu à des clivages qui passent au travers des partis, en raison des intérêts divergents des cantons. Je m'exprimerai ici au nom des membres de notre groupe parlementaire qui, pour les différents objets dont nous débattons, suivront substantiellement le projet du Conseil fédéral.

La péréquation des ressources et la compensation des charges sous sa forme actuelle est entrée en vigueur au début de 2008. Cette péréquation est fondée sur deux éléments.

Tout d'abord, il y a une redistribution des ressources financières au bénéfice des cantons défavorisés payée par la Confédération, la péréquation verticale, et les cantons riches, la péréquation horizontale. En 2010, la Confédération a consacré 1,962 milliard de francs à cette redistribution et les cantons dits "riches" de Zurich, Schwytz, Nidwald, Zoug, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud et Genève 1,406 milliard de francs. Les cantons riches présentent un indice des ressources supérieur à 100, qui correspond à un potentiel de ressources par habitant de 28 980 francs. Les cantons bénéficiaires affichent un indice inférieur à 100. Ensuite, une compensation des charges financée par la seule Confédération indemnise les cantons en raison de leurs lourdes charges géotopographiques - habitats dispersés, géographie tourmentée - ou sociodémographiques - surreprésentation des catégories sociales à risques, infrastructures culturelles. En 2010, la Confédération a versé aux cantons concernés 347 millions de francs pour la compensation des charges géotopographiques et autant pour la compensation des charges sociodémographiques.

Ajoutons à cela que les cantons lésés par la RPT perçoivent au titre des cas de rigueur des indemnités qui se sont élevées à 430 millions de francs en 2010.

Ce système péréquatif a été accepté en 2004 par 64,4 pour cent des votantes et votants et par tous les cantons excepté Schwytz, Nidwald et Zoug. On peut certes lui reprocher de ne pas inciter suffisamment les cantons bénéficiaires de la péréquation des ressources à tout mettre en oeuvre pour améliorer leur attractivité. Mais, par ailleurs, cette construction fédéraliste repose sur un consensus et des équilibres qui concourent à notre cohésion nationale.

Dans notre pays, trois types de solidarité contribuent à la cohésion nationale. Tout d'abord, il y a la solidarité sociale obtenue par la redistribution étatique d'une partie des revenus dans un sens favorable aux populations défavorisées. Ensuite, la solidarité intergénérationnelle permet notamment aux personnes actives de financer les rentes AVS et à l'ensemble des contribuables de payer substantiellement les études des jeunes en formation. Finalement, la solidarité spatiale ou géographique résulte de la péréquation des ressources au profit des cantons dont le potentiel des ressources est inférieur à la moyenne suisse. Cette triple solidarité a fait ses preuves. Elle contribue à notre bien-être et à la relative harmonie qui règne encore dans notre pays.

Je vous invite dès lors à accepter les modifications de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges telles qu'elles sont proposées par le Conseil fédéral, ainsi que les deux arrêtés fédéraux portant sur les dotations de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période de contribution 2012-2015.