Marty Dick · Ständerat · 2011-03-14

Wortprotokoll

L'ensemble des dispositions qui concernent la taxe sur la valeur ajoutée font l'objet d'une révision. Le leitmotiv de cette révision n'est pas tellement de nature financière mais va dans le sens d'une simplification. Nous avons déjà adopté la partie A du projet et nous traitons maintenant la partie B, qui concerne le taux de la TVA ainsi que les exceptions.

Cette simplification a notamment été voulue par notre commission qui avait déposé deux motions (05.3465; 05.3466) qui avaient été adoptées par le Parlement. C'est sur la base de ces motions que le Conseil fédéral a proposé ce projet qui prévoit un taux unique avec quelques exceptions.

Le Conseil national est entré en matière et a immédiatement renvoyé le projet au Conseil fédéral avec le mandat suivant: en sus des exceptions visées à l'article 21 alinéa 2 du projet de loi sur la TVA pour le taux unique, il convient d'ajouter le domaine de la santé, la formation, la culture, les prestations et les manifestations sportives, les institutions de bienfaisance; il convient d'imposer au taux réduit l'alimentation, la restauration et l'hébergement; le Conseil fédéral présente les conséquences des différentes options; il soumet un projet qui évite toute augmentation d'impôts.

Il ne s'agit pas de faire un débat d'entrée en matière aujourd'hui. Il s'agit tout simplement de savoir si on veut, oui ou non, soutenir la décision du Conseil national de renvoyer le projet au Conseil fédéral. La première chose qu'il faut constater, c'est que les requêtes du Conseil national sont tout à fait opposées au principe de simplification que nous avons voulu. En effet, c'est une solution qui engendre des complications substantielles et qui ne résout absolument pas la question de la neutralité financière. En effet, toutes les exceptions supplémentaires nécessiteront un financement qui ne peut être réalisé que par le biais d'une adaptation du taux de base, adaptation qui nécessite une révision de la Constitution.

En fait, la solution du Conseil national aboutirait à avoir 26 exceptions au lieu des 29 actuelles. Dès lors, on peut se demander si la solution la plus transparente et la plus correcte ne serait pas tout simplement de dire qu'on en reste à la situation actuelle. Je le répète, la solution du Conseil national, en réalité, est tout à fait contraire aux principes mêmes que nous nous sommes nous-mêmes donnés, c'est-à-dire une simplification du système.

Le fait de dire qu'on ne renvoie pas le dossier au Conseil fédéral ne signifie nullement qu'on l'accepte tel quel. Nous aurons la possibilité d'en discuter dans tous les détails, de faire des propositions, de demander des études supplémentaires, ou encore de faire des auditions. Aujourd'hui, il s'agit simplement de dire si on accepte que le dossier soit renvoyé au Conseil fédéral - pas seulement renvoyé, mais renvoyé avec des indications qui vont vers une véritable complication supplémentaire, même par rapport à la situation actuelle.

C'est dans cet esprit que la commission propose de rejeter la décision du Conseil national, en d'autres termes de ne pas renvoyer le projet B. Le vote a été extrêmement clair, puisque la commission a pris sa décision par 10 voix contre 0 et 1 abstention. Je le répète, cette décision ne concerne que le fait d'adhérer ou non à la décision de renvoi au Conseil fédéral. Il ne s'agit pas encore d'un débat d'entrée en matière.